Tribunal des Conflits, , 14/05/2018, C4119, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le contrat de partenariat est un contrat administratif ; la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet."

2. Compétence de la juridiction administrative : L’action de la société Batimap, en tant que cessionnaire des créances, contre la commune se fonde sur des obligations découlant d'un contrat administratif. Cela confère à la juridiction administrative la compétence pour cet litige.

> "l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, [...] relève donc de la compétence de la juridiction administrative."

3. Résiliation du contrat : La convention tripartite décrit les effets d’une résiliation, notamment l’obligation pour la commune d’acquérir les ouvrages financés par le crédit-bailleur contre paiement de l’indemnité irrévocable.

> "la convention tripartite prévoit [...] l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat."

Interprétations et citations légales

2. Code monétaire et financier - Article L 313-29-1 : Cet article régit les conditions sous lesquelles les créances peuvent être cédées, renforçant ainsi la validité de la cession faite par la société Nogent Musée à Batimap.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret, bien que non explicitement analysé dans la décision, est important car il réglemente les contrats de partenariat public-privé en France.

4. Code général des collectivités territoriales : Ce code fournit le cadre pour la gestion des relations entre les collectivités territoriales et les partenaires privés, confirmant ainsi la nature administrative des créances concernées.

En somme, cette décision démontre que le droit administratif régule les relations entre les collectivités publiques et les partenaires privés, en maintenant une distinction claire entre leurs obligations, même en présence de cessions de créance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code monétaire et financier,

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard, Froger pour la société BATIMAP ;

- les observations de la SCP Lyon-Caen pour la commune de Nogent-sur- Seine ;

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant que, le 8 mars 2012, la commune de Nogent-sur-Seine a conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement du musée Dubois-Boucher ; que, pour financer cette opération, la société Nogent Musée a, le 15 juin 2012, conclu avec la société Batimap un contrat de crédit-bail ; que, le même jour, une convention tripartie a été conclue entre les sociétés Nogent Musée, Batimap, et la commune de Nogent-sur-Seine ;

Considérant que, selon le contrat de partenariat, d'une part, la société Nogent Musées peut céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'elle détient sur la commune en vertu du contrat de partenariat à un ou plusieurs établissements de crédit, d'autre part, dans l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés, la commune pouvant, soit se libérer de ses engagements en payant l'indemnité irrévocable aux cessionnaires, soit poursuivre les paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le loyer irrévocable ; que par ailleurs, en vertu de l'article 4 de la convention tripartite, en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat ;

Considérant que, par deux actes de cession de créances professionnelles des 31 octobre 2014 et 13 avril 2015, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap, dans les conditions prévues par l'article L 313-29-1 du code monétaire et financier, les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat ; que, par lettre du 30 novembre 2016, la commune a résilié le contrat de partenariat ; que la société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser, à titre de provision, le montant de l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite ;

Considérant que le contrat de partenariat est un contrat administratif ; que la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet ; que l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant, par ailleurs, que la convention tripartite prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat; que l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que le litige né de l'action introduite par la société Batimap contre la commune de Nogent-sur-Seine relève de la compétence de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la société Batimap ;

Article 2 : la présente décision sera notifiée à la société Batimap, à la commune de Nogent-sur-Seine et au ministre de l'action et des comptes publics.