Tribunal des Conflits, , 14/11/2016, C4068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ce qui précède que le litige opposant l'association ... porte sur l'occupation de dépendances du domaine public et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif."

2. Propriété publique des parcelles : Le Tribunal affirme que les parcelles ont été intégrées dans le domaine public dès leur acquisition en vertu de l'utilité publique déclarée, stipulant que leur affectation à un service public avait déjà été décidée.

> "L'Etat ... avait nécessairement prévu de manière certaine la réalisation sur ces parcelles d'un ouvrage destiné à les affecter à l'usage direct du public ; que les parcelles ont ainsi été incorporées dans le domaine public dès leur acquisition."

Interprétations et citations légales

1. Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) - Article 1er : Cet article définit le cadre juridique de la propriété publique. La décision clarifie que les parcelles demeurent actuelles sous le régime de la domanialité publique malgré l'absence de travaux, à condition qu'il n'y ait pas eu de déclassement.

2. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi établit le principe général de la compétence des juridictions administratives pour les litiges relatifs à l'occupation du domaine public. Ainsi, le Tribunal se conforme à cette législation en renvoyant le litige devant le tribunal administratif.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75 : Cet article permet de condamner l'État à payer des frais de justice lorsque sa responsabilité est engagée dans les litiges. Cependant, le Tribunal a choisi de rejeter la demande de l'association en vertu de cet article, expliquant que les circonstances n'imposent pas une telle sanction.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'association ... demande au titre des dispositions du I de l'article 75."

Ces éléments révèlent l'approche prudente du Tribunal, qui met en avant la protection du domaine public tout en respectant les normes juridiques qui régissent la responsabilité de l'État.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Chauvaux , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Garreau Bauer-Volas Feschotte-Desbois pour l'Association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association " Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon " (ATLALR),

- les observations de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer pour l'agent judiciaire de l'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;
Considérant que, par une convention du 15 juin 2005, l'Etat a autorisé l'association " Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon " (ATLALR) à occuper des parcelles lui appartenant situées à Villeneuve-les-Béziers ; que, le 27 octobre 2011, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a refusé de renouveler cette convention au profit de l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association ATLALR ; que, par un jugement du 29 mars 2013, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître une demande de l'association ATLALR tendant à l'annulation de la décision du préfet ; que, par une ordonnance du 18 septembre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'une demande tendant à la reconnaissance du droit de l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs " d'occuper les parcelles sur le fondement de la convention du 15 juin 2005 ; que, par un arrêt du 16 mai 2016, la cour d'appel de Montpellier, saisie d'un appel contre cette ordonnance, a renvoyé au Tribunal le soin de trancher la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu'une décision certaine d'affecter l'immeuble à l'usage direct du public et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, avait pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité publique ; que l'Etat, qui a acquis les parcelles litigieuses à une date antérieure au 1er juillet 2006 sur le fondement d'un décret du 30 mars 2000 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une autoroute, avait nécessairement prévu de manière certaine la réalisation sur ces parcelles d'un ouvrage destiné à les affecter à l'usage direct du public ; que les parcelles ont ainsi été incorporées dans le domaine public dès leur acquisition ; que la circonstance que les travaux prévus n'ont pas été réalisés et que les parcelles n'ont pas été incluses dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique modificative résultant d'un décret du 16 novembre 2007 est sans incidence, en l'absence d'acte de déclassement, sur leur appartenance à ce domaine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association ATLALR, porte sur l'occupation de dépendances du domaine public et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs " demande au titre des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige opposant l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association ATLALR, à l'Etat.

Article 2 : Le jugement du 29 mars 2013 du tribunal administratif de Montpellier est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour d'appel de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 16 mai 2016.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs " au titre des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association " Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon " (ATLALR), et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.