Tribunal des Conflits, , 15/05/2017, C4079, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la convention de concession : Il est explicitly mentionné que l'article 15 du cahier des charges de la concession stipule que les colonnes montantes doivent être entretenues par les propriétaires, sauf si ces derniers abandonnent leurs droits, impliquant que l'intention de l'OPH d'abandonner ses droits est juridiquement valable, tant qu'elle est expressément manifestée.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Celui-ci transpose certaines dispositions qui renforcent la compétence des juridictions administratives pour les actes touchant à l'organisation et la gestion de services publics, incluant les actes unilatéraux qui affectent le domaine privé des personnes publiques.

3. Principes de droit administratif : L'argument selon lequel l’acte d’abandon fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'OPH renforce la légitimité de la décision, car il souligne le caractère formel et délibéré de l’abandon. Cela est aussi en ligne avec le principe de séparation des pouvoirs et la nécessité d'une validité légale des décisions publiques, illustrant que le "jugement du juge administratif est requis pour résoudre le différend".

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier , membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire pour la société ENEDIS ;

- les observations de la SCP Spinosi, Sureau pour l'Office public de l'habitat de d'Aisne ;
Considérant que le cahier des charges du contrat de concession de la distribution de l'électricité passé par la commune de Laon avec EDF, aux droits de laquelle sont successivement venus ERDF et ENEDIS, prévoit en son article 15 que les colonnes montantes qui appartiennent aux propriétaires des immeubles continueront d'être entretenues et renouvelées par ces derniers, à moins qu'ils ne fassent abandon de leurs droits sur lesdites canalisations au concessionnaire, qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement ;

Considérant que, propriétaire de plusieurs immeubles collectifs affectés par cette concession, l'Office public de l'habitat de l'Aisne a décidé, par délibération de son conseil d'administration, d'user de la faculté d'abandon ; que le concessionnaire conteste cette décision unilatérale ;

Considérant que l'acte, la délibération ou la décision d'une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant ENEDIS à l'OPH de l'Aisne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ENEDIS, à l'OPH de l'Aisne, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.