Tribunal des Conflits, , 15/05/2017, C4080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des travaux publics et responsabilité :
Le Tribunal affirme que les travaux effectués avaient la nature de travaux publics, portant ainsi à reconnaissance que Mme E... peut agir contre EDF sur le fondement d'une "faute qui lui serait imputable ou d'une faute personnelle d'un de ses agents".

3. Protection des ayants droit :
Le Tribunal précise que les ayants droit peuvent se faire entendre devant la juridiction administrative concernant EDF et les constructeurs tout en signalant que "si Mme E... et sa fille entendent mettre en cause la responsabilité personnelle de M.B..., celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire".

Interprétations et citations légales

- Loi du 24 mai 1872 : Cette loi permet aux juridictions administratives de se prononcer sur les contentieux d'indemnisation en matière de travaux publics. Son application se justifie par le statut d’EDF au moment des faits, car il s’agissait d’un établissement public réalisant des travaux d’intérêt général.

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Ce décret précise les procédures à suivre lorsque des questions de compétence émergent entre les juridictions judiciaires et administratives. En l’espèce, le renvoi au Tribunal des conflits est justifié par l'absence de clarté concernant la responsabilité de M.B... : "le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015".

En résumé, le Tribunal des conflits réaffirme le cadre légal régissant la responsabilité des agents publics et précise la compétence respective des juridictions judiciaires et administratives en matière de sinistres liés à l'exécution de travaux publics.

Vu les pièces dont il résulte que la saisine a été communiquée à M.A..., à Mme C...E...et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire pour la société Electricité de France (EDF) et M. G...B... ;
Considérant que M. H...D..., qui participait aux travaux de construction, pour Electricité de France (EDF), d'un transformateur électrique au François (Martinique), est décédé le 27 mars 1998 à la suite d'un accident survenu au cours de ces travaux ; qu'une procédure pénale a été engagée conduisant à la condamnation d'EDF, maître de l'ouvrage, des constructeurs et également, à titre personnel, de M. B...agent d'EDF ; que MmeE..., compagne de M.D..., a recherché la réparation des préjudices qu'elle-même et sa fille ont subis du fait de ce décès ; que par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme E...dirigées contre EDF, les constructeurs et M. B...comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que saisi par MmeE..., le tribunal administratif de la Martinique, par jugement du 24 janvier 2017, a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre EDF et les constructeurs mais a estimé que cette juridiction était incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre M. B... ; que compte tenu de la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France, il a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence relative à l'action en responsabilité dirigée contre M.B... ;

Considérant que les travaux de construction d'un transformateur électrique pour EDF, alors établissement public, réalisés dans un but d'intérêt général, avaient la nature de travaux publics ; que Mme E...et sa fille, en leur qualité d'ayants droit de M. D...qui travaillait à la réalisation de ces travaux publics, peuvent rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité d'EDF, maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une faute qui lui serait imputable ou d'une faute personnelle d'un de ses agents dans le cas où elle ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces travaux publics ; qu'elles peuvent également rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité pour faute des constructeurs ; que, cependant, si Mme E...et sa fille entendent mettre en cause la responsabilité personnelle de M.B..., agent d'EDF, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire et ce à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de l'exécution de ces travaux publics ; qu'il appartient à la juridiction administrative et à la juridiction judiciaire, si elles estiment devoir allouer une indemnité aux intéressées en réparation de leur préjudice, de veiller à ce que celles-ci n'obtiennent pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait des fautes ayant conduit à l'accident mortel dont a été victime M.D... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par Mme E...en son nom et en celui de sa fille contre M.B... ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme C... E...et Mlle F...E...à M.B....

Article 2 : L'ordonnance du 29 avril 2014 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France est déclarée nulle et non avenue en ce qu'il se déclare incompétent pour connaître du litige opposant Mme C...E...et Mlle F...E...à M.B.... La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de la Martinique est déclarée nulle et non avenue en ce qui concerne le litige opposant Mme C...E...et Mlle F...E...à M.B..., à l'exception du jugement rendu sur ce point par ce tribunal le 24 janvier 2017.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeE..., à la société Electricité de France, à M.A..., à M.I..., à M.B..., et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.