Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence de la juridiction administrative : La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges concernant les contrats administratifs, comme l'énonce l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La décision stipule clairement que: « les contrats conclus par la Semmaris (…) avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public sont des contrats administratifs. »

2. Résiliation et liquidation judiciaire : La décision évoque que, même si un liquidateur judiciaire conteste une résiliation, c’est au juge administratif de vérifier si les conditions de résiliation étaient remplies selon l'article L.641-11-1 du code de commerce. Il est donc précisé que, en cas de doute sérieux sur ce point, le juge administratif peut saisir le juge judiciaire.

3. Rejet des conclusions au titre des articles de la loi du 10 juillet 1991 : Il est conclu que les demandes de frais et indemnités à la charge de Semmaris et de la société Flowers Systems sont rejetées en raison des restrictions posées par l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : « les dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Semmaris et Flowers Systems la somme que demande Me B... à ce titre. »

Interprétations et citations légales

1. Code général de la propriété des personnes publiques - Article L.2331-1 : Ce texte confère à la juridiction administrative la compétence sur les litiges liés aux contrats d’occupation du domaine public, renforçant ainsi le cadre des relations contractuelles au sein de la fonction publique et de ses concessionnaires.

2. Code de commerce - Article L.641-11-1 : Ce texte détermine les modalités de résiliation de plein droit des contrats en cas de liquidation judiciaire. La décision insiste sur le besoin d’un examen préalable pour vérifier si les conditions de cet article sont remplies avant de confirmer la résiliation contestée.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 75 : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État ou des personnes morales de droit public dans le cadre de litiges opposant des personnes privées, verrouillant ainsi la porte à toute demande d'indemnisation entre les parties en cause dans le litige.

En conclusion, cette décision illustre une articulation délicate entre le droit administratif et le droit commercial dans le contexte de la liquidation d'entreprises, tout en illustrant les nuances de compétence entre les différentes juridictions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de commerce ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Odent, Poulet, pour la société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que, par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, la société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) a autorisé la SARL D...à occuper un carreau dans un de ses immeubles ; que, le 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société D...en liquidation judiciaire ; que, le 25 mars, la Semmaris a engagé la procédure prévue par l'article L.641-11-1 du code de commerce en mettant en demeure Me A...B..., liquidateur judiciaire de la sociétéD..., de prendre parti sur la poursuite du contrat de concession ; qu'après qu'un délai supplémentaire a été accordé au liquidateur pour répondre, la Semmaris, constatant son absence de réponse, lui a notifié la résiliation de la concession à compter du 26 juin ; que Me A...B...a alors saisi, d'une part, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Versailles, puis la cour d'appel de Paris, pour contester cette résiliation, d'autre part, le tribunal administratif de Melun, puis la cour administrative d'appel de Paris, en vue d'obtenir l'annulation de la résiliation ainsi qu'une indemnisation ; que le juge administratif s'étant reconnu compétent pour connaître du litige dont il était saisi, alors que le juge-commissaire et la cour d'appel de Paris se sont quant à eux déclarés incompétents, la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2016, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires " ; qu'en outre, les contrats conclus par la Semmaris, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public sont des contrats administratifs ;

Considérant que, lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ;

Considérant, toutefois, que, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L.641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur ; que, par ailleurs, si celui-ci se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L.641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande ;

Considérant que le litige qui oppose Me B...à la Semmaris et à la société Flowers Systems a pour objet l'annulation de la décision de résiliation du contrat administratif en cause en vue de l'indemnisation de son titulaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la juridiction administrative est compétente pour en connaître ;

Considérant que les dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Semmaris et Flowers Systems la somme que demande Me B...à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Me B...la somme que demande la Semmaris au même titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant MeB..., liquidateur judiciaire de la sociétéD..., à la Semmaris.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me B...et par la Semmaris au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MeB..., à la Semmaris, à la société Flowers Systems à M. D...et au garde des sceaux, ministre de la justice.