Tribunal judiciaire - 02 avril 2024 - 23/04053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de délais de paiement : Le tribunal a pris en compte la situation financière de Monsieur [W], qui a récemment retrouvé un emploi, et a décidé d'accorder des délais de paiement en vertu du Code civil - Article 1343-5. Cela montre une volonté d'équilibrer les besoins du créancier et la situation du débiteur.

3. Sur les demandes accessoires : Le tribunal a jugé équitable de condamner Monsieur [W] à payer 100 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de sa défaite dans l'instance. De plus, il a ordonné que Monsieur [W] soit responsable des dépens, conformément au Code de procédure civile - Article 696.

Interprétations et citations légales

2. Sur la subrogation : La subrogation conventionnelle permet au créancier de se substituer à l'assuré dans ses droits contre le débiteur. Le tribunal a cité le Code civil - Article 1346-1, qui stipule que "lorsque le créancier reçoit le paiement d'une tierce personne, il peut subroger cette personne dans ses droits". Cela a permis à la SADA de revendiquer le paiement des charges impayées.

3. Sur les délais de paiement : En vertu du Code civil - Article 1343-5, le juge peut échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur. Le tribunal a interprété cet article comme une possibilité d'accorder des délais de paiement pour éviter une situation d'insolvabilité pour Monsieur [W], tout en protégeant les droits de la SADA.

4. Sur les dépens et l'article 700 : Le tribunal a appliqué l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe doit supporter les frais de justice, renforçant ainsi l'équité dans le processus judiciaire (Code de procédure civile - Article 696).

En conclusion, le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny illustre l'application des principes de droit civil et de procédure civile, tout en tenant compte des circonstances personnelles du débiteur et des droits du créancier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/04053
N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWL

Minute : 437/24

SA SADA
Représentant : Me MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :

C/

Monsieur [L] [W]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MONFERRAN
Copie délivrée à :
M. [W]
Le 7 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Avril 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître ALMEIDA substituant Maître Jacques MONFERRAN, Avocat au Barreau de Toulouse

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la SA DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA) a fait assigner Monsieur [L] [W] pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 6161,23 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 juin 2021,
- 2000 € au titre de l'article 700 du CPC
ainsi qu'aux entiers dépens.

À l'audience du 29 janvier 2024, la SADA, représentée, s'est référé à son exploit introductif d'instance et a maintenu ses demandes. Elle s'en est rapportée à la décision de la juridiction sur la demande de délais de paiement formulée par la partie adverse.

Monsieur [L] [W], comparant, a indiqué avoir dû faire face à une période sans emploi. Il a exposé travailler à nouveau et percevoir la somme de 1800 euros par mois. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 255 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande principale

L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En outre, l'article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes des articles 1346-1 du Code civil et L121-12 du Code des assurances, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur et l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assurée contre les tiers.

La SADA demanderesse produit à l'appui de ses prétentions pour justifier sa créance un extrait de la matrice cadastrale, mise à jour en 2022, justifiant que Monsieur [L] [W] est propriétaire indivis des lots 124 et 129 dans la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 8].

Il résulte également des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a souscrit le 21 février 2012 un contrat d'assurance auprès de la société demanderesse, renouvelable par tacite reconduction, avec pour objet notamment, de garantir le paiement des charges de copropriété non réglées par les copropriétaires.

Les quittances subrogatives n°200214, n°201005 du 13 mai 2020, du 19 mai 2021, du 19 avril 2023 justifient que la SADA a indemnisé le syndicat des copropriétaires la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 8] à hauteur de 6421,23 €, pour des charges de copropriété impayées par Monsieur [L] [W].

Dès lors, elle se trouve régulièrement subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 8].

La SADA verse aux débats :
-l'ensemble des appels de charges et la régularisation individuelle annuelle des charges pour l'exercice 2018 listés dans les quittances subrogatives,
-le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 2019 approuvant les comptes de l'exercice 2018 votant la diminution du budget prévisionnel 2019 ainsi que le budget prévisionnel pour l'exercice 2020,
-le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juillet 2020 approuvant les comptes de l'exercice 2019 et votant le budget prévisionnel pour l'exercice 2021,
-le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 octobre 2021 approuvant les comptes de l'exercice 2020 et votant le budget prévisionnel pour l'exercice 2022,
-le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2022 approuvant les comptes de l'exercice 2021

Aucun des procès-verbaux versés aux débats ne fait état du vote par l'assemblée générale d'un fonds travaux pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, la somme de 153,81 euros sera déduite des sommes réclamées.

En outre, la SADA précise avoir reçu un règlement du défendeur de 260 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [W] à payer à la demanderesse la somme de 6007,42 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023, date de l'assignation, la mise en demeure du 9 juin 2021 produite étant dépourvue d'accusé de réception.

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu de la situation du défendeur, ainsi que des besoins du créancier, il sera fait droit à la demande de délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires

En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [L] [W] à payer à la SADA une somme de 100 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [L] [W], succombant à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [W] à payer à la SADA les sommes de :
"6007,42 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre
2023,
"100 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUTORISE Monsieur [L] [W] à se libérer de cette dette dans un délai de 24 mois, par des versements mensuels de 254,47 €, le premier versement devant intervenir le quinzième jour suivant la signification de ce jugement, puis le 15 du mois suivant, sauf meilleur accord des parties,

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que pendant le cours des délais ainsi ordonnés, les procédures d'exécution qui auraient été engagés par le créancier sont suspendues,

CONDAMNE Monsieur [L] [W] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Le GreffierLe Juge