Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/04526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : Le juge a souligné que l'état mental de la patiente imposait des soins immédiats, justifiant ainsi une hospitalisation complète. L'avis médical a mis en évidence un risque suicidaire persistant et des comportements autodestructeurs, ce qui a été déterminant dans la décision.

3. Droit à l'exécution provisoire : L'ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit, ce qui signifie que la décision de prolonger l'hospitalisation peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l'éventuel appel.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-1 : Cet article stipule que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai en statuant dans les temps impartis.

- Code de la santé publique - Article L.3212-3 : Cet article permet, en cas d'urgence, l'admission d'une personne en soins psychiatriques sur la base d'un seul certificat médical. Bien que cela ne soit pas directement applicable à la décision, il souligne l'importance de la protection de la santé mentale en cas de péril imminent.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, en mettant l'accent sur la nécessité de protéger la santé et la sécurité de la patiente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04526 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNMW
MINUTE: 24/1169

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [P] [H]
née le 12 Février 1992
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 5] sis [Adresse 3]

Présente assistée de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office
Assisté de Monsieur [L] [D], interprète en berbère, qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [T] [Z]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 juin 2024

Le 3 juin 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [H].

Depuis cette date, Madame [P] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Le 7 Juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2024.

A l’audience du 11 juin 2024, Me Rachid HASSAINE, conseil de Madame [P] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 7 juin 2024, que Madame [P] [H] a été hospitalisée à la suite d’un fléchissement thymique, avec des menaces suicidaires (tentative de défénestration), des troubles du comportement alimentaire à type d’ingestion d’objets divers et une mise en danger, dans un contexte d’épuisement psychique et de décès d’un nourisson.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Madame [P] [H] est calme sur le plan moteur, mais a une présentation bizarre et négligée, une humeur triste, un affect émoussé, un discours pauvre et ralenti, rapportant des troubles du sommeil depuis le décès de son enfant et des hallucinations auditives, avec un risque suicidaire persistant.

A l’audience de ce jour, cette patiente a contesté l’ensemble des constatations médicales décrites, admettant seulement avoir été stressée. Elle a répété qu’elle allait « bien » et qu’elle voulait retourner chez elle auprès de son mari.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [P] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [H] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 11 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :