Tribunal judiciaire - 02 juillet 2024 - 24/00558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, [il] peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis."

Cette citation met en lumière le principe selon lequel le juge de la mise en état doit veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient disponibles avant de rendre une décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 378 : Cet article stipule que le juge peut surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépend d'une question préjudicielle ou d'un acte à accomplir.
- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article précise que le juge peut ordonner une expertise pour éclairer le tribunal sur des points techniques ou complexes.

L'application de ces articles dans la décision du juge de la mise en état souligne l'importance de l'expertise dans le cadre des litiges complexes, notamment en matière de dommages. Le juge a ainsi fait preuve de prudence en choisissant de ne pas trancher le litige avant d'avoir tous les éléments nécessaires à une décision éclairée.

En conclusion, cette ordonnance illustre la volonté du juge de garantir une justice équitable et informée, en s'assurant que toutes les preuves pertinentes soient examinées avant de rendre une décision définitive.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00558
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SKM

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Décembre 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance SMA SA Police DELTA CHANTIER
[Adresse 16]
[Localité 14]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

Société ASQUALANGE représentant la société BOTHNIA
[Adresse 9]
[Localité 19]

S.A.S. EDEIS INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentées par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur RCD de la Société RAIMOND.
[Adresse 2]
[Localité 11]

Société MMA IARD SA prise en qualité d’assureur RCD de la Société RAIMOND.
[Adresse 2]
[Localité 11]

représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

S.A.S. GTM BATIMENT
[Adresse 17]
[Localité 18]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 21] / FRANCE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de QUALICONSULT
[Adresse 6]
[Localité 20] / FRANCE

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 5]
[Localité 12]

représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

S.A. BARTHELEMY-GRIÑO
[Adresse 10]
[Localité 13]

Compagnie d’assurance MAF ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 15]

représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

S.A.S. RAIMOND
[Adresse 22]
[Localité 8]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise du Cabinet STELLIANT mandatée par la société SMA assureur dommages ouvrage.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise amiable définitif dommage ouvrage ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 février 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT