Tribunal judiciaire - 04 juillet 2024 - 24/00597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension des effets de la clause résolutoire : Le tribunal a jugé qu'il était équitable d'accorder des délais de paiement à la société BAILLON, en raison de la remise d'un chèque représentant la moitié de la dette. Cela a conduit à la suspension des effets de la clause résolutoire, permettant ainsi à la société BAILLON de régulariser sa situation.

3. Indemnité pour frais irrépétibles : Le tribunal a également accordé à la société FLORENSE une indemnité de 1 500 € pour couvrir ses frais irrépétibles, soulignant ainsi la reconnaissance des coûts engagés dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de suspension de la clause résolutoire : Le tribunal a interprété que, bien que la société BAILLON ait des arriérés, la remise d'un chèque et la reprise des paiements courants justifiaient la suspension des effets de la clause résolutoire. Cela montre une volonté de conciliation et de préservation des relations commerciales, en permettant au locataire de régulariser sa situation.

3. Frais irrépétibles : La décision d'accorder 1 500 € à la société FLORENSE pour frais irrépétibles est fondée sur le principe que la partie gagnante dans un litige peut être indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de la procédure. Cela est conforme à l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles".

En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'application des principes de droit commercial et de procédure civile, tout en mettant en avant la possibilité de trouver des solutions amiables dans le cadre de litiges commerciaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00597 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/01892
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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 24 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société FLORENSE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0209

ET :

La Société BAILLON ANTIQUITESARTS et DESIGN,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A249

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EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2011, la SCI FLORENSE a donné à bail à la société LE LOFT, moyennant un loyer annuel hors taxes de 18600 € payable mensuellement d'avance, des locaux situé à [Localité 4] [Adresse 1].

Le 3 janvier 2013, la société LE LOFT a cédé ce bail à l'EIRL GRIZOT.

Le 28 novembre 2014, l'EIRL GRIZOT a cédé le bail à la société BAILLON ANTIQUITES ART ET DESIGN.

Le 11 juillet 2022 la société FLORENSE a fait commandement à la société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN de lui payer la somme de 68315,95 € au titre des loyers et charges échus au 29 juin 2022.

Par assignation du 11 mars 2024, la société FLORENSE demande que soit constatée la résiliation du bail au 11 août 2022 et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyer, taxes et accessoires, la somme provisionnelle de 54063,71 € indemnité d'occupation de février 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022 et celle de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle demande que le dépôt de garantie lui soit jugé acquis.

La société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN demande que lui soient alloués des délais pour se libérer de sa dette en un versement de 25000 €, 23 mensualités de 1000 € et une mensualité du solde en faisant valoir que son actvité de commerce, essentiellement tournée vers l'étranger, a été compromise tant par la crise du COVID que par la guerre en Ukraine, qu'elle a néanmoins repris le paiement des loyers courants et que ses résultats de 2022 et 2023 permettent l'apurement de la dette dans les conditions proposées.

Elle remet à la barre à la demanderesse un chèque de 25000 € tiré sur le CIC.

La demanderesse indique que le paiement des loyers a été repris depuis l'assignation et s'oppose aux délais sollicités.

MOTIFS

Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets lorsqu'il accorde au locataire des délais de paiement ;

La régularité du commandement n'est pas contestée et il n'est pas justifié du paiement des sommes réclamées dans le délai d'un mois ;

Les parties s'accordent sur le fait que la dette locative s'élève à la somme de 51799 ,50 € au 31 mai 2024 et que le paiement des loyers courants a été repris ;

Compte tenu de la remise à l'audience d'un chèque représentant la moitié de la dette, il convient d'allouer à la locataire les délais de paiement sollicités sous réserve du paiement ponctuel des loyers courants et de suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire ;

Il est équitable d'allouer à la société FLORENSE la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

- Condamnons la société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN à payer à la société FLORENSE, au titre des loyers et charges échus jusqu'au 31 mai 2024, la somme de 51799,50 € ;

- Disons que la société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN se libérera valablement de cette dette en un versement de 25000 € correspondant à la provision du chèque remis à l'audience, 23 mensualités de 1000 € chacune et une mensualité du solde augmenté des dépens et de l'indemnité au titre des frais irrépétibles, en sus du loyer courant, la première payable le 5 juillet 2024, puis le 5 de chaque mois ;

- Disons que pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus ets qu'en cas d'apurement de la dette conformément à l'échéancier susdit la clause sera réputée ne pas avoir joué ;

- Disons qu'à défaut de provision du chèque de 25000 € remis à l'audience, ou de paiement à son échéance d'une seule mensualité d'apurement ou d'un seul terme du loyer courant, y compris celui de juin 2024, la totalité de la dette sera de plein droit exigible 15 jours après une mise en demeure de régulariser par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

- Disons qu'en ce cas, le bail sera résilié de plein droit au dernier jour du mois au cours duquel aura expiré le délai précité de 15 jours ;

- Disons qu'en ce cas la société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN et tout occupant de son chef devra libérer les lieux dans un délai de 15 jours et ordonnons à défaut leur expulsion dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamnons la société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN à payer à la société FLORENSE la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

- Condamnons la société BAILLON ANTIQUITES ARTS ET DESIGN aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 11 juillet 2022.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUILLET 2024.

LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT