Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 23/06706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. [W] [Y] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date de manière certaine, en l’absence de tout contrat de bail."

2. Désistement de la demande d'expulsion : La SA IMMOBILIERE 3F a décidé de se désister de sa demande d'expulsion, ce qui a été constaté par le tribunal. Cela montre que la situation a évolué avec la libération des lieux.

> "CONSTATE le désistement de la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande en expulsion envers M. [W] [Y] [N], par suite de la libération des lieux."

3. Indemnités d'occupation : Le tribunal a calculé les indemnités d'occupation dues par M. [W] [Y] [N] pour la période d'occupation, en tenant compte des dates précises et des montants dus.

> "Pour la période du 12/11 au 30/11/2022, il est dû la somme de 570 euros. Pour la période postérieure, il est dû la somme de 6300 euros."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 555 : "Celui qui occupe un bien sans droit doit indemniser le propriétaire pour l'usage qu'il en a fait."

2. Droit à l'expulsion : Le droit d'expulser un occupant sans droit ni titre est reconnu, mais le désistement de la demande d'expulsion par la SA IMMOBILIERE 3F a été un élément clé dans cette décision.

> Code de procédure civile - Article 469 : "La décision est réputée contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et que l'une d'elles ne comparaît pas."

3. Indemnités d'occupation : Le tribunal a appliqué les principes de calcul des indemnités d'occupation, en tenant compte des périodes d'occupation et des montants dus.

> Code civil - Article 1231-1 : "Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution."

En conclusion, le jugement du tribunal judiciaire de Paris a été fondé sur des principes clairs du droit immobilier et des procédures civiles, établissant la responsabilité de M. [W] [Y] [N] en tant qu'occupant sans droit ni titre et confirmant les droits de la SA IMMOBILIERE 3F à obtenir des indemnités pour cette occupation.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [N] [J] [W] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/06706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TLE

N° MINUTE :
3 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3 F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [J] [W] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/06706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TLE

Par jugement du 16/09/2021 , la SA IMMOBILIERE 3F a été déclarée adjudicataire de divers lots dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] , dont les lot n° 1,2,5, 10,11, 12, 14, 15 et 16 qui appartenait à M.[B] [A], avec intervention volontaire de Mme [C] [T] épouse [B].
A la requête de M.[B] [S], il avait été mandaté un huissier le 12/11/2022 aux fins de constatation de l’occupation des lieux et pour solliciter accès aux lieux. Il a été rencontré dans l’appartement du 2ème étage face, une personne se présentant comme M. [W] [Y] [N], qui a refusé accès aux lieux , ainsi que le père du requérant , qui a refusé que M. [W] [Y] [N] donne accès aux lieux .
A la requête de la SA IMMOBILIERE 3F, il a été mandaté un huissier aux fins de constatation de l’état des lots acquis en vue de travaux de rénovation des lieux.
Par acte du 03/08/2023 , la SA IMMOBILIERE 3Fa fait signifié à M. [W] [Y] [N] une sommation de quitter les lieux , celui-ci étant occupant sans droit ni titre .

Par acte de commissaire de justice du 09/08/2023 , la SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner M. [W] [Y] [N] aux fins de :
Voir constater que M. [W] [Y] [N] est occupant sans droit ni titre des lieux Voir ordonner l’expulsion de M. [W] [Y] [N] et de tous occupants de son chef , avec assistance de la force publique si besoin est Voir autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans un local ou garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de M. [W] [Y] [N] Voir condamner M. [W] [Y] [N] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 12600 euros d’indemnités d’occupation au 30/06/2023 inclus Voir condamner M. [W] [Y] [N] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus ,en cas de poursuite du bail , majorée de 30% , jusqu’à reprise des lieux ou subsidiairement égale au montant du loyer et des charges Voir condamner M. [W] [Y] [N] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens Voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit A l’audience du 26/03/2024, la SA IMMOBILIERE 3F a exposé que les lieux ont été libérés le 08/02/2024 et se désiste de sa demande en expulsion. Elle maintient ses autres demandes au titre des sommes réclamées .
M. [W] [Y] [N] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n’a pas comparu ni été représenté, à cette audience ,alors qu’il avait comparu le 08/12/2023.La décision est contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

DISCUSSION :
Sur la demande de la SA IMMOBILIERE 3F au titre des indemnités d’occupation :
Un état des lieux de sortie a été établi le 08/02/2024 lors de la remise des clés par M. [W] [Y] [N] .
Il convient de constater le désistement de la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande tendant à voir prononcer l’expulsion de M. [W] [Y] [N] .
La SA IMMOBILIERE 3F sollicite paiement des indemnités d’occupation selon décompte débutant au 01/05/2022, facturées au 30/11/2022.
Or l’occupation des lieux par M. [W] [Y] [N] n’a pas été constatée avant le 12/11/2022 selon constat d’huissier à la requête du fils de l’ancien propriétaire des lieux .
M. [W] [Y] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date de manière certaine, en l’absence de tout contrat de bail , qui ait été conclu entre l’ancien propriétaire des lieux et lui , le bail produit aux débats par la SA IMMOBILIERE 3F mentionnant un contrat à effet au 01/08/2021 au bénéfice de M. [M] [R] [G] et de M. [E] [U] [V].
En conséquence , il convient de dire que la créance antérieure à cette date n’est pas due par M. [W] [Y] [N] .
Pour la période du 12/11 au 30/11/2022 , il est dû la somme de 570 euros . Pour la période postérieure , il est dû la somme de 6300 euros, soit un total de 6870 euros au 30/06/2023, juin 2023 inclus , outre les indemnités d’occupation postérieures et impayées jusqu’au 08/02/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il y a lieu de condamner M. [W] [Y] [N] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens .

PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement de la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande en expulsion envers M. [W] [Y] [N], par suite de la libération des lieux au [Adresse 2] , le 08/02/2024
DIT que M. [W] [Y] [N] était occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 12/11/2022 jusqu’à la libération des lieux
CONDAMNE M. [W] [Y] [N] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 6870 euros au 30/06/2023, juin 2023 inclus , outre les indemnités d’occupation postérieures et impayées jusqu’au 08/02/2024 , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit
CONDAMNE M. [W] [Y] [N] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE M. [W] [Y] [N] aux dépens

Le Greffier Le Président