Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/00256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord du créancier : La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a pas opposé de résistance à la demande de délais de paiement, ce qui a facilité la décision du tribunal. Cela démontre une volonté de trouver une solution amiable et de respecter les droits du débiteur.

3. Modalités de paiement : Le tribunal a établi des modalités précises pour le remboursement de la dette, stipulant que les paiements doivent être effectués mensuellement, avec un dernier versement majoré du solde restant. Cela permet de structurer le remboursement tout en protégeant les droits du créancier.

Interprétations et citations légales

- Exécution provisoire : La décision rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, ce qui signifie qu'elles peuvent être mises en œuvre immédiatement, même en cas d'appel. Cela renforce l'urgence et la nécessité de respecter les modalités de paiement convenues.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de protection du débiteur tout en respectant les droits du créancier, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 04 Juin 2024
N° Minute : 24/157
AFFAIRE N° RG 24/00256 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYKJ

Le:
CCCFE délivrées à :
Me François-andré MEUNIER

CCC délivrées à :
Madame [D] [X]
Me François-andré MEUNIER
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Maître Sébastien MENDES GIL

RENDU LE : QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, représentée par Maître François-André MEUNIER, avocat inscrit au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat inscrit au barreau de PARIS

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2024 et mise en délibéré au 04 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 décembre 2023, Madame [D] [X] a fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de solliciter l'octroi de délais de paiement d'une durée de 24 mois.
Lors de l'audience du 7 mai 2024, Madame [D] [X], représentée par avocat, a fait valoir que :

- par ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire le 6 juin 2023, le tribunal de proximité d'Évry l'a condamnée à payer la somme de 2.230,67 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

- elle a procédé au règlement de la somme de 600 euros de sorte qu'elle reste devoir la somme de 1.630,67 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

- compte tenu de sa situation financière, elle est bien fondée à solliciter l'octroi de délais de paiement d'une durée de 24 mois

Lors de l'audience du 7 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.

Le délibéré a été fixé au 4 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

En l'espèce, la dette de Madame [D] [X], arrêtée au 1er mars 2023, s'élève à la somme de 1.630,67 euros.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait part de son accord sur l'octroi de délais de paiement.

Au regard de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement d'une durée de 24 mois à Madame [D] [X], dans les termes du dispositif ci-après.

Eu égard à la teneur de la présente decision, chacune des parties conservera la charge de des dépens et frais irrépétibles.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ACCORDE à Madame [D] [X] des délais de paiement d'une durée de 24 mois pour s'acquitter de leur dette ;

DIT que Madame [D] [X] devra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels d'un montant minimum de 68 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois suivant la notification du présent jugement par le greffe du juge de l'exécution, le 24ème et dernier versement étant majoré du solde de la dette ;

RAPPELLE qu'aucun acte d'exécution ne pourra être pratiqué à l'encontre de Madame [D] [X] en cas de respect de ces modalités de paiement ;

DIT que, en cas de non-paiement d'un seul versement à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d'exécution pourront être reprises ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.

Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,