Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 23/00187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que c'est à l'opposant de prouver le caractère infondé de la créance. En l'absence de présentation de Monsieur [G] [O] ou de ses arguments, le tribunal a considéré qu'aucune demande ou observation n'avait été formulée. Cela a conduit à la conclusion que la contrainte était justifiée.

> "Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte" (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

3. Validité de la contrainte : Le tribunal a jugé que la contrainte était régulière tant en forme qu'en principe, en se basant sur les éléments fournis par la Caisse. Il a noté que Monsieur [G] [O] était immatriculé en tant que travailleur indépendant et que les cotisations n'avaient pas été régularisées en raison de l'absence de déclaration de revenus.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10-4 : Cet article précise que la procédure devant le tribunal est orale et que l'absence d'une partie empêche toute demande ou observation. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le fait que l'absence de Monsieur [G] [O] l'a empêché de contester la créance.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 133-6 : Cet article permet de condamner la partie perdante aux dépens de l'instance. Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner Monsieur [G] [O] aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte.

En conclusion, le tribunal a validé la contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, soulignant l'importance de la charge de la preuve et les conséquences de l'absence d'une partie lors des débats.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00187 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKBW

N° MINUTE 24/00319

JUGEMENT DU 05 JUIN 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par M. [K] [B], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 15 Mai 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 28 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 7.747 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régularisation 2016, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018, et des 1er et 4ème trimestres 2019, et signifiée à Monsieur [G] [O] le 21 mars 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 4 avril 2023 par Monsieur [G] [O], qui indique que le montant réclamé concerne une entreprise fermée depuis 2010 ;

Vu l’audience du 15 mai 2024 ; à laquelle la caisse a repris ses écritures déposées le 20 mars 2024 aux fins de validation de la contrainte pour son entier montant, en l'absence de Monsieur [G] [O], régulièrement convoqué par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 21 février 2024 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 5 juin 2024;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Sur le bien-fondé de l'opposition :

Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [G] [O] ne formule aucune demande.

Or, la contrainte apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant, compte tenu des productions et des écritures de la caisse, dont il ressort en particulier que l’opposant est immatriculé auprès de la caisse depuis le 1er mars 2004 en tant que travailleur indépendant pour une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz – et pour laquelle des changements d’établissement ont été faits en 2017 et en 2022 – et que les cotisations 2019, calculées sur la base d’une taxation d’office en l’absence de déclaration par le cotisant de ses revenus 2019, n’ont pas pu être régularisées pendant l’instance – lesdits revenus n’ayant pas été transmis malgré l’information donnée à l’opposant.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

Sur les mesures de fin de jugement :

Monsieur [G] [O] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [G] [O] à l'encontre de la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 28 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 7.747 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard, de la régularisation 2016, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018, et des 1er et 4ème trimestres 2019, et signifiée le 21 mars 2023 ;

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 7.747 EUROS ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 5 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUDNathalie DUFOURD