Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 24/04078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la mise en état : Le tribunal a également constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, ce qui a conduit à son renvoi au juge de la mise en état. Cela est conforme à l'article 779 du Code de procédure civile, qui stipule que "le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées".

3. Diligence des parties : Le tribunal a précisé que "la partie la plus diligente" devra informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d'expertise et conclure en ouverture de rapport, soulignant ainsi l'importance de la réactivité des parties dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Renvoi à la mise en état : L'article 779 du Code de procédure civile, cité dans la décision, établit que "le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées". Cela souligne le rôle du juge de la mise en état dans la gestion des affaires non prêtes pour un jugement.

3. Révocation du sursis : L'article 379 du Code de procédure civile permet aux parties de demander la révocation du sursis, ce qui montre que, bien que le sursis soit prononcé d'office, il existe une possibilité pour les parties de solliciter une reprise de l'instance si les circonstances le justifient.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile, visant à garantir une bonne administration de la justice tout en tenant compte des éléments en cours d'expertise qui pourraient influencer le jugement final.

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/04078 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDII

Numéro de minute : 24/00374

Société SCCV [Adresse 2]
Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042

C/
Société Maître [X] [A] de la SELAS M.J.S.PARTNERS ès qualité de liquidateur de la société S.N FOUILLOUZE S.A.R.L
S.A.S.U. CHAM BAT
S.A.S. DUFAY MANDRE
S.A.R.L. TERRATER
Société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE
Représentant : Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A.S.U. JFE CONCEPT
S.A.R.L. MPB
S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE
Représentant : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129
S.A.R.L. SP 95
S.A.S. S T T E
S.A.R.L. M-A
S.A.S.U. ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES
E.U.R.L. S3R ION
Représentant : Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0467
S.A.S.U. QUALICONSULT
Représentant : Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A.S. DJ AMO
S.A.S. GTR-CONSEILS
S.A.S. ELLENY
S.A.S.U. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS - ETC SASU ETUDES TECHNIQUES CONSEILS - ETC, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de LE GRAND QUEVILLY sous le n° 414 838 086, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.R.L. TOUR BATIMENT
S.A.S. ACCEMATIC
S.A.R.L. BATI FRANCE 2005

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 16 avril 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Z], ordonnée en référé le 7 avril 2023,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Z], désigné par ordonnance du 07 avril 2023, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Z], désigné par ordonnance du 07 avril 2023 ;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 5;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 11 décembre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.

Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA
Le Président,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL