Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET JAF 9
N° RG 22/07909 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XANU
N° RG 22/07909 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XANU
Minute n°24/
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. [16]
C/
[G], [D], [N] [Z], S.A.S. [10]
Grosses délivrées
le
à
Me Victoire DEFOS DU RAU
Me Olivier COULEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CABINET JAF 9
JUGEMENT DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 04 Avril 2024,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [16] anciennement dénommée [15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [P], nommée à ces fonctions par jugement du 15 décembre 2020
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS:
Madame [G], [D], [N] [Z]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 17]
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 17]
représentée par la SCP CAILLÉ BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant et par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET JAF 9
N° RG 22/07909 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XANU
S.A.S. [10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, et ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G], [D], [N] [Z], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de TARBES du 16 novembre 2022
[Adresse 5]
[Localité 17]
défaillante
et :
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 10 et 11 octobre 2022, la SELARL [16], agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [F] [P], a assigné Madame [G] [Z] et Monsieur [F] [P] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les concubins et la licitation par voie d’adjudication du bien immobilier en indivision situé commune de [Localité 12].
Madame [G] [Z] a constitué avocat le 28 octobre 2022.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2023, Madame [G] [Z] demande au tribunal de :
- Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre Madame [G] [Z] et Mosnieur [F] [P],
- Désigner pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 11] avec faculté de délégation,
- Autoriser Madame [Z] à poursuivre la vente amiable dans le cadre de la liquidation par-devant Notaire, parallèlement aux procédures des deux liquidateurs judiciaires, afin de ne pas perdre une chance de vendre le terrain pour un prix de 33 .000 €, et ainsi pouvoir rembourser la créance arrêtée du [9],
- Fixer la mise à prix du bien immeuble en nature de terrain a bâtir cadastre à [Localité 12], section [Cadastre 7], Lieudit [Localité 13] d’une contenance de 0ha 16a 49 ca au prix de 25.000€,
A titre subsidiaire,
- Ordonner la licitation par voie d’adjudication devant le Tribunal Judiciaire de TARBES du terrain à bâtir, avec une mise a prix de 25.000 € sans possibilité de baisse,
- Ordonner que Maître [C] [X], sera chargée d’établir le cahier des conditions de la vente dans les formes prescrites par les dispositions des articles 1278 a 1281 du Code de procédure civile, et conformément aux règles générales de ventes sur adjudication et aux règles spéciales concernant la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires aux règles précédentes, et sera déposé auprès du Tribunal Judiciaire de TARBES par un Avocat inscrit auprès de son Barreau au choix de la SELARL [16] ès qualité,
- Ordonner que les formalités de publicité en vue de la vente seront réalisées conformément aux articles R 322-30 à R. 322 du Code des procédures Civiles d’exécution,
- Ordonner que les dépens resteront à la charge de 1’Etat.
Par exploit en date du 7 septembre 2023, la SELARL [16] a fait assigner la SAS [10], liquidateur de Madame [G] [Z], en intervention forcée.
Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 24 novembre 2023, la SELARL [16] maintient ses demandes en précisant qu’en l’absence de constitution d’avocat par le liquidateur de Madame [G] [Z] (la SAS [10]), celle-ci ne peut solliciter la vente amiable du bien.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 7 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la liquidation et le partage de l’indivision
En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.
Il convient en conséquence d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision et de désigner le Président de la Chambre des notaires de [Localité 11] avec faculté de délégation, pour y procéder.
Sur la licitation
Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures civiles d'exécution.
L’article 1273 précise que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
En l’espèce, Monsieur [F] [P] et Madame [G] [Z] ont acquis en indivision un terrain à bâtir situé sur la commune de [Localité 12], à concurrence de la moitié chacun.
Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [P].
Par jugements du 14 décembre 2021 et du 16 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a ordonné une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [G] [Z] et désigné la SAS [10] huissiers de justice en qualité de liquidateur.
Madame [G] [Z] espère à juste titre une vente amiable du terrain mais son liquidateur n’a pas constitué avocat ni repris sa demande. Il a néanmoins fait savoir qu’aucune offre d’achat ne lui était parvenue.
La SELARL [16] produit une estimation de l’immeuble à hauteur de 17 000 euros.
Il résulte des éléments dont le juge dispose que l’immeuble de l’indivision constitue le seul élément d’actif important de l’indivision et ne peut, par définition, être partagé, les parties ayant des droits équivalents sur le bien.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de licitation et de fixer la mise à prix à 20 000 euros.
Il sera dit comme au dispositif.
Sur les autres demandes
Les frais et dépens seront employés en frais de partage.
PAR CES MOTIFS
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [F] [P] et Madame [G], [D], [N] [Z] ;
Pour y parvenir,
Désigne le Président de la Chambre des notaires de [Localité 11], avec faculté de délégation, pour y procéder ;
Préalablement à ces opérations,
Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de TARBES du bien immobilier situé à [Localité 12], [Localité 13], cadastré section [Cadastre 7] pour une contenance de 16a 49ca ;
Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;
Fixe la mise à prix à 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) ;
Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;
Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;
Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
Dit que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;
Désigne Maître Victoire DUFOS DE RAU, avocat associé du Cabinet [14] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
Dit qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procédera par tirage au sort des lots ;
Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement toute partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES