TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/02820
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2Y6
N° MINUTE : 2
Assignation du :
20 Janvier 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. MEXICANSTYLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1020
DEFENDERESSE
Société EURL IMMOBILIERE JRS 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2176
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 7 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 21 février 2013, Mme [J] [K], aux droits de laquelle est venue la SARL EURL IMMOBILIERE JRS 2, a donné à bail en renouvellement à Monsieur et Madame [X]-[O] [M], aux droits desquels est venue la SAS MEXICANSTYLE (par cession de fonds de commerce du 31 octobre 2017), des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2012, pour se terminer le 31 mai 2021.
La destination est la suivante : « pâtisserie – épicerie fine – vins & spiritueux – restauration rapide – préparation et vente de "new-boules" , à l’exclusion de toute autre fabrication».
Par acte du 25 septembre 2020, l’EURL IMMOBILIERE JRS 2 a fait assigner la SAS MEXICANSTYLE devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/09178.
Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2021, la bailleresse a notifié à la preneuse un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.
Par jugement du 22 juin 2022, rendu dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/09178, le tribunal judiciaire de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 janvier 2020 à vingt-quatre heures et a ordonné à la preneuse de libérer les lieux à peine d’expulsion.
La locataire a interjeté appel de cette décision et a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la preneuse.
Par acte du 20 janvier 2023, la SAS MEXICANSTYLE a fait assigner l’EURL IMMOBILIERE JRS 2 devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction.
Par conclusions du 31 mars 2023, l’EURL IMMOBILIERE JRS 2 a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 23 janvier 2024, l’EURL IMMOBILIERE JRS 2 demande au juge de la mise en état de :
constater qu’il a été mis fin au bail dont se prévaut la Société MEXICANSTYLE à effet au 24 Janvier 2020, par le Jugement de la 18e chambre 2e section en date du 22 juin 2022, et ordonné la libération des lieux ; constater que la SAS MEXICANSTYLE a été déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire dudit Jugement, suivant ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023 ; constater que le Jugement de la 18e chambre 2e section en date du 22 juin 2022 a été exécuté et les lieux récupérés, suivant procès-verbal d’expulsion dressé par Me [Y] [N], commissaire de Justice à [Localité 4], le 11 juillet 2023 ; dire et juger, en conséquence, que la SAS MEXICANSTYLE, du fait de sa qualité d’occupante sans droit ni titre depuis le 24 Janvier 2020, est irrecevable pour défaut de qualité à agir, en ses prétentions et demandes fondées sur les dispositions de l’article L. 145-28 du Code de Commerce ; En tout état de cause,
rejeter la demande de la SAS MEXICANSTYLE de sursis à statuer « dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris », telle que formulée dans ses écritures en réponse sur incident ; débouter la SAS MEXICANSTYLE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions ; condamner la SAS MEXICANSTYLE à lui verser 3.000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.Au soutien de ses prétentions, elle énonce :
Qu’en application du jugement du 22 juin 2022 constatant l’acquisition de la clause résolutoire, la preneuse est occupante sans droit ni titre depuis le 24 janvier 2020 ;Que l’occupant sans droit ni titre n’a pas qualité de locataire évincé pouvant prétendre à l’allocation d’une indemnité d’éviction ;Qu’en conséquence, dès lors que la décision d’acquisition de la clause résolutoire est exécutoire, la SAS MEXICANSTYLE n’a pas qualité à agir en vue d’évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation ;Que le sursis à statuer sollicité à titre subsidiaire par la preneuse est demandé sans aucune motivation et l’accorder reviendrait à régulariser une action introduite sans qualité à agir.
En défense, par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mars 2024, la SAS MEXICANSTYLE demande au juge de la mise en état de :
la recevoir en ses conclusions de rejet de l’incident et l’y déclarer bien-fondé ; constater que c'est à la date du refus de renouvellement qu'il convient de se placer pour savoir si le locataire remplit ou non les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éviction ;constater que la date du refus du renouvellement par le bailleur est du 23 décembre 2021 et donc antérieur à la date de la décision de première instance du 22 juin 2022 ; constater qu’un appel de la décision de première instance est actuellement examinée devant la Cour d’appel de Paris ; constater que la qualification d’occupant sans droit ni titre est suspendue à l’appréciation de la Cour d’appel de Paris, la décision de première instance n’ayant pas la force de chose jugée au fond ; juger que la procédure d’incident de l’EURL IMMOBILIERE JRS 2, comme étant mal fondé ; rejeter les demandes, fins et conclusions de l’EURL IMMOBILIERE JRS 2 ; En conséquence,
débouter l’EURL IMMOBILIERE JRS 2 de ses demandes, fins et conclusions; juger qu’elle a bien un intérêt à agir dans son action en évaluation d’une indemnité d’éviction ; juger qu’elle conserve son droit à agir dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui n’a pas statué sur le fond du dossier ; faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur ; A titre subsidiaire :
Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris;A titre infiniment subsidiaire :
joindre l’examen de l’incident au fond ; En tout état de cause :
condamner le défendeur à lui régler la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.Au soutien de ses prétentions, elle énonce :
qu’un appel de la décision du 22 juin 2022 constatant l’acquisition de la clause résolutoire est actuellement pendant devant la cour d’appel de Paris ;qu’en outre, c'est à la date du refus de renouvellement qu'il convient de se placer pour savoir si le locataire remplit ou non les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éviction ;qu’en l’espèce le refus de renouvellement par le bailleur date du 23 décembre 2021, donc est antérieur à la décision de première instance du 22 juin 2022 ;qu’elle est donc recevable à solliciter une indemnité d’éviction.
L’audience de plaidoirie de l’incident s’est tenue le 7 mars 2023.
La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024.
MOTIVATION
Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l'instance, dans l'attente d'un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours, en considération de l'ensemble des éléments de l'affaire.
En l'espèce, le présent litige oppose la SAS MEXICANSTYLE, preneuse d'un bail commercial, à l’EURL IMMOBILIERE JRS 2, bailleresse, la preneuse sollicitant notamment l’évaluation d'une indemnité d’éviction et la condamnation de la bailleresse au paiement de cette dernière.
Les mêmes parties sont opposées devant la cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un appel interjeté contre la décision du 22 juin 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/09178. Cet appel porte notamment sur le point de savoir si la clause résolutoire du bail litigieux a été acquise le 24 janvier 2020, comme constaté en première instance.
Dans l'hypothèse de l'acquisition de la clause résolutoire, le bail aurait pris fin dès le 24 janvier 2020 à vingt-quatre heures. Dès lors, le refus de renouvellement ultérieur du 23 décembre 2021 se trouverait sans objet, et, le bail n'ayant pas pris fin du fait d'un congé mais de plein droit du fait de l'inexécution de la preneuse, la demande d'indemnité d'éviction se trouverait également sans fondement.
Dès lors, il apparaît nécessaire de trancher la question de l'acquisition de la clause résolutoire avant de se prononcer sur le sort de l'indemnité d'éviction sollicitée par la preneuse.
Il convient donc, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner dans la présente affaire le sursis à statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d’indemnité d'éviction, jusqu'au prononcé de la décision de la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’appel formé contre la décision rendue le 22 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris et relatif notamment à l'acquisition de la clause résolutoire.
Il convient de réserver les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile jusqu’au prononcé de la décision sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties, en ce compris celles relatives à la recevabilité et au bien-fondé de l'indemnité d'éviction sollicitée par la SAS MEXICANSTYLE, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 22 juin 2022 dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/09178, à laquelle étaient parties la SAS MEXICANSTYLE et LA SARL EURL IMMOBILIERE JRS 2,
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile jusqu’au prononcé de la décision sur le fond.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 21 novembre 2024 pour faire le point sur l’état de la procédure pendante en appel qui a donné lieu au sursis .
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Faite et rendue à Paris le 06 Juin 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON