Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 24/51162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Monsieur [U] [A] [D] n’a pas régularisé l’acte de notoriété ni l’attestation immobilière justifiant la translation de propriété des lots n° 416 et 347."
- Des procédures sont actuellement en cours devant plusieurs juridictions, ce qui justifie la prorogation de sa mission.

Le tribunal a donc conclu qu'il était dans l'intérêt de la succession de prolonger la mission de l'administrateur provisoire pour assurer la continuité de la gestion des biens.

Interprétations et citations légales

Code civil - Article 720 : Cet article stipule que "la succession s'ouvre au domicile du défunt". Cela implique que la gestion de la succession doit être conforme aux règles de droit applicables au lieu de résidence du défunt, ce qui justifie l'intervention d'un administrateur judiciaire.

Code civil - Article 815 : Cet article traite de la gestion des biens indivis et souligne que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision". Cela renforce l'argument selon lequel une administration claire et efficace est essentielle pour éviter des conflits entre héritiers, surtout en présence de procédures judiciaires.

En conclusion, le tribunal a agi dans le respect des dispositions légales en prorogeant la mission de l'administrateur provisoire, afin de garantir une gestion adéquate de la succession en cours de résolution judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/51162

N° : 1CV/LB

Assignation du :
13 février 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 6 juin 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Maître [T] [R] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [V] [K] [A] divorcée [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 23 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par ordonnance rendue sur requête le 16 mai 2012, Maître [E] [W], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [A], domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 6], décédée le [Date décès 1] 2005.

Par ordonnance rendue sur requête le 16 juillet 2019, Maître Hélène Cauchemez-Laubeuf, administrateur judiciaire, a été désignée en remplacement de Maître [E] [W] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [A] divorcée [D] avec la mission précédemment dévolue à Maître [E] [W] pour une durée de douze mois.

Par ordonnance rendue sur requête le 23 juin 2020, la mission de Maître [T] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 16 juillet 2020.

Par ordonnance rendue sur requête le 11 février 2021, Maître [T] [R] ès qualités a été autorisée à vendre les parcelles de terres et de bois dépendant de la succession sises sur la commune de [Adresse 7].

Par ordonnance rendue sur requête le 14 février 2022, Maître Hélène Cauchemez-Laubeuf, administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau en qualité d’administrateur judiciaire de la succession de [P] [F] [A] divorcée [D] pour une durée douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 22 juin 2023, la mission de Maître [T] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 14 février 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, Maître [T] [R] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [U] [A] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- proroger sa mission en qualité d’administrateur judiciaire de la succession de [P] [A], c’est-à-dire en qualité de mandataire successoral, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du 14 février 2024 ;
- dire et juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.

A l’audience, Maître [T] [R] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes en sollicitant la prorogation de sa mission pour une durée de 24 mois. Maître [T] [R] ès qualités fait valoir que Monsieur [U] [A] [D] n’a pas régularisé l’acte de notoriété ni l’attestation immobilière justifiant la translation de propriété des lots n° 416 et 347 dans l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 6] et que des procédures sont actuellement en cours devant la cour d’appel de Paris, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris et l’ordre des avocats de Paris.

Monsieur [U] [A] [D], assigné à l’étude, n’est pas représenté à l’audience. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications de Maître [T] [R] ès qualités que des procédures judiciaires concernant la succession administrée sont actuellement en cours et que l’attestation immobilière justifiant le transfert de propriété des lots n° 416 et 347 dans l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 6] n’a pas été régularisée. Il convient donc de proroger la mission de l’administrateur provisoire pour une nouvelle durée de vingt-quatre mois.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de 24 mois à compter du 14 février 2024, la mission de Maître [T] [R], en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [F] [A] divorcée [D], telle que définie par l’ordonnance rendue sur requête du 16 mai 2012 et les décisions subséquentes.

Disons que les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Fait à Paris le 6 juin 2024

Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton