Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 22/08657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Le tribunal a fondé son évaluation sur le rapport d'expertise, qui a établi les différents postes de préjudice. Il a noté que "contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée", ce qui a permis d'accepter les conclusions de l'expert sans réserve.

3. Exécution provisoire : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, en se référant à l'article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire".

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des préjudices : Le tribunal a utilisé le Code civil - Article 1231-7 pour justifier l'application des intérêts légaux sur la somme due à partir du prononcé du jugement. Ce texte stipule que "le débiteur est tenu de payer des intérêts au créancier à compter de la mise en demeure".

3. Exécution provisoire : En se référant à l'article 514 du Code de procédure civile, le tribunal a affirmé que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire", ce qui renforce l'idée que les victimes doivent pouvoir bénéficier rapidement des réparations dues.

4. Dépens et article 700 : Le tribunal a également appliqué l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie succombante est condamnée aux dépens". En revanche, la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 a été rejetée, car la victime n'a pas permis à l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation suffisante dans le délai légal, conformément à l'article L211-9 du Code des assurances.

Ces éléments montrent comment le tribunal a articulé sa décision en s'appuyant sur des principes juridiques clairs et des textes de loi pertinents, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/08657 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2L7Q

AFFAIRE : Mme [Z] [B] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD (Me Stéphane PEREL)

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024

PRONONCE par mise à disposition le 07 Juin 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [B]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4],
Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juillet 2021, Mme [Z] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Le Docteur [O], désigné par ordonnance de référé du 11 janvier 2022, a déposé son rapport le 1er juin 2022.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 1er septembre 2022, Mme [Z] [B] a fait citer la société AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des [Localité 5].

Mme [Z] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %175 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %533 euros
- Souffrances endurées6 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent5 000 euros

SOIT AU TOTAL11 708 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 500 euros, déjà versée à titre de provision.

Mme [Z] [B] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, la société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [Z] [B] mais sollicite :

- la réduction des prétentions émises,
- le rejet des demandes injustifiées,
- la déduction de la provision déjà versée d’u montant de 2500 €,
- le rejet ou la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- que les dépens de l’instance soient laissés à la charge de Mme [Z] [B].

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 1 554,51 euros.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l'audience du 12 avril 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Mme [Z] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 8 juillet 2021.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 22 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 163 jours
- une consolidation au 8 janvier 2022
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [Z] [B], âgée de 26 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [Z] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 22j X 0.25
=165 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 163j X 0.10
=489 euros

Total654 euros

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 920 euros.

RÉCAPITULATIF

- frais divers600 euros
- déficit fonctionnel temporaire654 euros
- souffrances endurées4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent3 920 euros

TOTAL9 174 euros

PROVISION A DÉDUIRE2 500 euros

RESTE DU6 674 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai.

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Evalue le préjudice corporel de Mme [Z] [B], hors débours de la CPAM des [Localité 5] ainsi que suit :

- frais divers600 euros
- déficit fonctionnel temporaire654 euros
- souffrances endurées4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent3 920 euros

SOIT AU TOTAL9 174 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 500 euros, déjà versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Z] [B] la somme de 6 674 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée.

Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des [Localité 5] .

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision .

Condamne la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 07 JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE