Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 23/01319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : La CPAM de l’Essonne n'ayant pas comparu ni contesté le désistement, le juge a conclu que le désistement de la Société [5] était valide et entraînait l'extinction de l'instance.
- Citation : « La CPAM de l’Essonne, qui n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter pour venir s’opposer au désistement. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le juge de la mise en état doit constater l'extinction de l'instance en cas de désistement.
- Interprétation : Cela renforce le rôle du juge dans la formalisation de la fin de l'instance, garantissant que les décisions judiciaires soient prises en conformité avec les règles de procédure.

3. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
- Interprétation : Cela souligne la responsabilité du demandeur dans les frais de justice, même en cas de désistement, ce qui peut avoir des implications financières pour la Société [5].

En conclusion, la décision du juge de la mise en état a été fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement de la Société [5] soit reconnu et que l'instance soit éteinte conformément aux dispositions légales.

Pôle social - N° RG 23/01319 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTZT

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :

- Société [5]
- CPAM DE L’ESSONNE
- Me Julien LANGLADE

N° de minute : 24/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 07 JUIN 2024

N° RG 23/01319 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTZT

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL D’OISE,
non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ESSONNE
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/01319 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTZT

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 10 octobre 2023, la Société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision implicite de rejet de la [8] ([7]) de la région Paris Île-de-France, saisie par courrier daté du 06 avril 2023 en contestation de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne ayant fixé à 10% le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à sa salariée, Madame [G] [K], suite à son accident du travail du 13 septembre 2021.

A défaut de conciliation possible entre les parties at après deux renvois, l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état en date du 07 juin 2024.

Par courriel en date du 28 mai 2024, la Société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne de son désistement d’instance, suite à la décision favorable de la [7] reçue le 07 mai 2024.

Par courriel en date du 05 juin 2024, la CPAM de l’Essonne a transmis au greffe ses pièces et conclusions en vue de la prochaine audience.

A l’audience, la Société [5] n’est ni présente ni représentée.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, ni présente ni représentée à l’audience, ne s’est pas manifestée.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, par courriel du 28 mai 2024, la Société [5] a, par le biais de son conseil, informé le juge et son adversaire de son désistement, suite à la décision favorable de la [7].

De son côté, la CPAM de l’Essonne, qui n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, puisque son mail adressant ses conclusions et pièces est postérieur, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter pour venir s’opposer au désistement de la Société [5].

Il convient de constater que le désistement de la Société [5] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile, rendue sur le siège et mise à disposition au greffe :

CONSTATONS le désistement de la Société [5] de l'instance enrôlée sous le RG N° : 23/01319 - Portalis N°: DB22-W-B7H-RTZT, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne;

DISONS que ce désistement est parfait ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Société [5], sauf convention contraire entre les parties;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU