Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 24/01661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularité : Le tribunal a noté que la désignation de Monsieur [R] comme secrétaire général n'était pas fondée sur des documents valides, car son nom ne figurait sur aucun document officiel du syndicat. Cela a conduit à la conclusion que sa désignation en tant que représentant syndical était irrégulière.

3. Application des dispositions légales : En se référant à l'article L.2314-2 du Code du travail, le tribunal a affirmé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, mais uniquement dans le respect de ses propres statuts.

Interprétations et citations légales

2. Statuts du syndicat CGT SADE STS : L'article 12 des statuts précise que « seul le secrétaire général désigné par l'assemblée générale peut désigner les représentants syndicaux au CSE ». Cette disposition a été cruciale pour établir que la désignation de Monsieur [R] était invalide, car elle ne respectait pas la procédure établie.

3. Procès-verbal de l'assemblée générale : Le procès-verbal du 23 septembre 2023 a été déterminant pour prouver que Monsieur [C] [M] était le secrétaire général légitime et qu'il avait été désigné représentant syndical au CSE. Le tribunal a donc conclu que la désignation de Monsieur [R] était non seulement irrégulière, mais également en contradiction avec les décisions prises lors de cette assemblée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des statuts du syndicat et des dispositions légales applicables, affirmant ainsi l'importance du respect des règles internes pour la désignation des représentants syndicaux.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 07.06.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 24/01661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R46

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT
rendu le 07 juin 2024

DEMANDEURS
Syndicat CGT SADE STS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [M],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne assisté de Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1553

DÉFENDEURS
Monsieur [I] [R],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

S.A. SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert RIBEREAU GAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1499

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 07 juin 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 07 juin 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R46

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par requête du 27 mars 2023, déposée au greffe de ce tribunal le 29 mars 2024, le syndicat CGT SADE STS et Monsieur [C] [M] ont sollicité la convocation de Monsieur [I] [R] et la société SADE-COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D’HYDRAULIQUE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir
- l’annulation de la désignation de Monsieur [I] [R] en qualité de représentant syndicale CGT au comité social et économique de l’établissement SADE STS
Les parties ont été convoquées par avertissement donné au moins trois jours à l’avance, le 8 avril 2024 pour l’audience du 21 mai 2024.
A l’appui de leur requête, Monsieur [C] [M] et le syndicat CGT SADE STS font valoir que Monsieur [M] a été reconduit en tant que secrétaire général du syndicat CGT SADE STS, élu au cours de l’assemblé générale se tenant le 23 septembre 2023. Ils ajoutent que, lors de cette assemblée, il a été décidé que Monsieur [M] serait désigné représentant syndical au CSE central et au CSE de l’établissement SADE STS. Ils rappellent également que, conformément à l’article 12 des statuts du syndicat CGT SADE STS, le secrétaire général peut seul désigner les représentant syndicaux et qu’ainsi, la désignation de Monsieur [I] [R] en tant que représentant syndical ne peut être qu’annulée. En effet, ils soutiennent que la désignation de Monsieur [R] [I], à la fois en tant que représentant du CSE central et représentant su CSE d’établissement a été signée par Monsieur [I] [R], se présentant comme secrétaire général, et Monsieur [D] [W], délégué syndical, ne disposant d’aucun pouvoir de désignation. Ils indiquent que, après l’intervention de la fédération, FNSCBA CGT, expliquant qu’elle seule peut désigner les représentants au CSE central, la désignation de Monsieur [I] [R] a été retirée, mais que la désignation de Monsieur [R] en tant que représentant syndical du CSE d’établissement est maintenu.
Au cours de l’audience, le syndicat CGT SADE STS s’est désisté, alors que Monsieur [C] [M], représenté par son conseil, maintient sa demande dans les termes de l’assignation.
Monsieur [R] [I], régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
La société SADE, représentée par son conseil, explique qu’elle s’en rapporte.
Le délibéré est fixé à la date du 7 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article L.2314-2 du code du travail, «sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.»
Le 12 mars 2024, le directeur de la société SADE TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, la CGT procédait à la désignation de Monsieur [R] [I] en tant que nouveau représentant de la CGT au CSE, en remplacement de Monsieur [M], courrier signé par Monsieur [R], se présentant comme secrétaire général et Monsieur [D] se présentant comme délégué syndical.
Le requérant verse aux débats les statuts du syndicat, l’attestation de mairie du 25 mai 2018, et le PV de l’assemblée générale du 23 septembre 2023, sachant qu’il est précisé, dans les statuts ( article 9) que l’AG se réunit tous les deux ans.
Il ressort de l’article 12 des statuts du syndicat CGT SAE STS que seul le secrétaire général désigné par l’assemblée générale peut désigner les représentants syndicaux au CSE. Il résulte des décisions prises au cours de l’AG du 23 septembre 2023 que, d’une part, Monsieur [C] [M] est désigné secrétaire général élu à l’unanimité, et d’autre part, il est également désigné en tant que représentant syndical au CSE. Par ailleurs, si Monsieur [D] apparaît effectivement comme délégué syndical, le nom de Monsieur [R] ne figure sur aucun document.
Il résulte de l’ensemble des documents fournis que la désignation de Monsieur [R], qui se présente comme secrétaire général du syndicat, n’est pas régulière.
De ce fait, elle est annulée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Annule la désignation de Monsieur [R] [I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société SADE TRAVAUX SPECIAUX.
Ainsi statué sans frais ni dépens.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe ce jour et signé par , Président et le Greffier.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT