Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 28 mai 2024, suite à une assignation en référé déposée par la S.C.I. LGCG 2 le 9 janvier 2024. La demanderesse a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant qu'un rapprochement avait eu lieu entre les parties. La S.A.R.L. ORION, la défenderesse, n'ayant pas contesté ce désistement, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La S.C.I. LGCG 2 a demandé à se désister de son instance et de son action, ce qui a été accepté par le tribunal. Le tribunal a souligné que l'acceptation de la défenderesse n'était pas nécessaire, car celle-ci n'avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir. Cela est en accord avec le principe selon lequel le désistement d'une partie peut être constaté même sans l'accord de l'autre partie, tant que celle-ci ne s'oppose pas à ce désistement.
> "Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ORION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et de l'action. Cela souligne l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires, permettant ainsi de mettre un terme à une instance sans jugement sur le fond.
> "Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, le tribunal a décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à cet article, ce qui est une application classique de la règle des dépens en matière de désistement.
> "Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
L'interprétation de cet article souligne que, même en cas de désistement, les questions de dépens doivent être réglées selon les règles établies, ce qui reflète le souci d'équité dans le traitement des frais judiciaires.
En conclusion, cette décision illustre le fonctionnement du désistement dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que l'importance de la non-contestation par la partie défenderesse, permettant ainsi au tribunal de constater l'extinction de l'instance sans jugement sur le fond.