Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 24/01449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Équité des dépens : Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens, ce qui souligne l'importance de la justice procédurale et de l'équité dans le traitement des litiges.

3. Exécution provisoire : L'exécution provisoire a été justifiée par l'ancienneté du litige, ce qui est conforme à la pratique judiciaire visant à éviter des retards injustifiés dans l'exécution des décisions de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du CPC : Selon le Code de Procédure Civile - Article 700, "le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

3. Dépens : Le principe des dépens est établi par le Code de Procédure Civile - Article 696, qui précise que "les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties". Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en condamnant les défendeurs aux dépens.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des principes de droit procédural, garantissant l'équité et la justice dans le traitement des litiges, tout en respectant les droits des parties en présence.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [N] [F]
Madame [Y] [J] [B] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître GODIGNON SANTONI Gilles

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/01449 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BB

N° MINUTE :
4

JUGEMENT
rendu le 06 juin 2024

DEMANDERESSE
Fondation IRLANDAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître GODIGNON SANTONI Gilles, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEURS
Monsieur [T] [N] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [J] [B] épouse [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 06 juin 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01449 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BB

Par exploit d'huissier, [Localité 3] la Fondation Irlandaise propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner au fond Monsieur [T] et Madame [F] [Y] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 30 206,20 Euros au titre des loyers et charges dus ;

- les intérêts au taux légal ;

- la capitalisation des intérêts ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ;

- 2000,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- l'exécution provisoire de droit ;

A l'audience du 04/04/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l'intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

De prendre acte de son désistement partiel quant à ses demandes principales.

Elle maintient sa demande au titre de l'article 700 et au titre des dépens.

- 2000,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- l'exécution provisoire de droit

Monsieur [F] cité devant la juridiction saisie par le demandeur est non comparant ni représentée à l'audience de plaidoirie.

Madame [F] citée devant la juridiction saisie par le demandeur est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu'il convient de prendre note du désistement partiel du demandeur quant à ses demandes principales.

Attendu qu'il convient de dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu que l'exécution provisoire est justifiée par l'ancienneté du litige.

Attendu que les dépens seront mis à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS :

La juridiction statuant publiquement, par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Constate le désistement de la Fondation Irlandaise quant à ses demandes principales dirigées à l'encontre de Monsieur et Madame [F].

Condamne Monsieur [F] [T] et Madame [B] épouse [G] [Y] à payer au demandeur la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC .

Dit que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [F] [T] et Madame [B] épouse [G] [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE