Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 24/04343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé du patient : Le juge a pris en compte les certificats médicaux et l'avis motivé du Dr [Z], qui ont mis en évidence un risque important de passage à l'acte, tant auto-agressif qu'hétéro-agressif. Le patient présentait des signes d'impulsivité et d'anxiété, ce qui justifiait une surveillance médicale constante.

3. Droit à l'hospitalisation : Le juge a également noté que l'hospitalisation était nécessaire en raison d'une rupture de soins et d'un suivi, ce qui a aggravé l'état de santé de Monsieur [K]. Le fait qu'il banalise son geste suicidaire et qu'il soit réticent à reconnaître ses troubles mentaux a renforcé la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que "l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention [...] n’ait statué sur cette mesure." Le tribunal a respecté cette exigence légale en se prononçant dans le délai imparti de douze jours après l'admission du patient.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny de prolonger l'hospitalisation complète de Monsieur [K] repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales en matière de soins psychiatriques, tenant compte de l'état de santé du patient et des risques associés à son comportement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04343 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMH4
MINUTE: 24/1122

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [K]
né le 29 Mars 2001 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Présent (e) assisté (e) de Me François GUE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [6]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [S] [K]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 juin 2024

Le 27 mai 2024, le directeur de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [K].

Depuis cette date, Monsieur [W] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 31 Mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 juin 2024.

A l’audience du 07 Juin 2024, Me François GUE, conseil de Monsieur [W] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 31 mai 2024, que Monsieur [K] [W], patient hospitalisé dans le contexte d’un passage à l’acte suicidaire (strangulation avec un câble électrique), présente un trouble psychotique évoluant depuis juillet 2023 avec une précédente tentative de suicide avortée. Il banalise son geste, il est tendu anxieux et demande sa sortie d’hospitalisation. Son état de santé est caractérisé par une impulsivité et une imprévisibilité avec un risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 31 mai 2024 du Dr [Z] que Monsieur [K] [W] a été admis dans le cadre d’une rupture de soins et de suivi. Le contact est froid, le patient est réticent adoptant un discours lisse ne laissant pas accès au contenu délirant. La conscience des troubles est inexistante et le risque de passage à l’acte important.

A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [W] déclare son hospitalisation se passe très bien et qu’il a la visite de sa famille. Il précise être footballeur professionnel et gager beaucoup d’argent grâce à sa profession. Il ajoute enfant qu’il habite à [Localité 4].

Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [3] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :