Tribunal judiciaire - 10 juillet 2024 - 24/00396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de paiement : Le tribunal a décidé d'accorder un délai de 10 mois pour le paiement de la dette, en précisant que "la première mensualité devra intervenir le 5 juillet 2024". Cela démontre une volonté de conciliation et de préservation des relations contractuelles.

3. Suspension de la clause résolutoire : La décision de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la période de paiement est un acte de clémence, permettant à BFB de régulariser sa situation sans être immédiatement expulsée.

Interprétations et citations légales

2. Délai de paiement : Le tribunal a appliqué le principe de l'équité en accordant un délai de paiement, en se basant sur l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Le tribunal a jugé que "l'équité commande de faire application de l'article 700 à hauteur de 500 euros", soulignant ainsi l'importance de la prise en compte des circonstances particulières de l'affaire.

3. Exécution de la décision : La décision précise que "la présente décision est exécutoire à titre provisoire", ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d'appel. Cela est conforme à l'article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de rendre des décisions exécutoires.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'équilibre que le tribunal cherche à établir entre la protection des droits du bailleur et la possibilité pour le locataire de régulariser sa situation, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2GE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/02009
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 14 juin 2024 et avons prorogé aux 21 juin 2024 et à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC SEINE-SAINT-DENIS HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1272

ET :

La société B.F.B
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

en présence de son gérant [W] [O] non représenté par un avocat

Par acte d'huissier en date du 21 février 2024, Seine Saint Denis Habitat a fait assigner la société BFB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire constater la résiliation du bail, de faire prononcer son expulsion sous astreinte et de le faire condamner à titre provisionnel à lui payer la somme de 13.200,50 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité d'occupation majorée du double, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 03 mai 2024, la société BFB s'est présentée en la personne de son gérant Monsieur [W] [O]. Il a reconnu la dette locative et a sollicité des délais de paiement.

Seine Saint Denis Habitat a actualisé la dette à la somme de 13.054,87 euros au mois de mai 2024 inclus. Il a déclaré ne pas s'opposer à l'octroi de délais avec une clause de déchéance du terme. Il demande 500 euros sur l'article 700 et se désiste de ses autres demandes.

MOTIFS

Le 27 novembre 2023, Seine Saint Denis Habitat a fait délivrer à la société BFB un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme principale de 18.472,82 euros au titre des loyers et charges impayés incluant les frais du commandement.

S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu des efforts du preneur pour diminuer sa dette locative et de l'accord intervenu entre les parties, de lui accorder 10 mois de délais pour s'acquitter du solde de celle-ci et de reprendre à bonne date les loyers courants.

Il convient de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

Le tribunal constate que Seine Saint Denis Habitat se désiste de ses autres demandes.

Les dépens seront laissés à la charge de la société BFB.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 décembre 2023,

Condamnons la société BFB à payer à Seine Saint Denis Habitat la somme provisionnelle de 13.054,87 euros arrétée au mois de mai 2024 inclus. Disons qu'il pourra s'acquiter du paiement de cette somme en 12 mensualités égales et successives payable le 10 de chaque mois en plus du loyer courant, la première mensualité devant intervenir le 5 juillet 2024 et le solde à l'occasion du paiement de la 10 ème mensualité.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;

Disons que, faute pour la société BFB de respecter ses engagements, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4]. en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;
Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ni au prononcé de majorations,

Disons dans le cas contraire, qu'en cas de respect de ses engagements, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

Condamnons la société BFB à payer à Seine Saint Denis Habitat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Laissons la charges des dépens à la société BFB en ce compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2023.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 JUILLET 2024.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT