Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 15/04511

Date: 2024-06-10
Numéro: 15/04511

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour d'Appel de Paris, par l'ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2024, a déclaré la procédure en état d'être jugée au fond dans l'affaire opposant plusieurs parties, dont Madame [P] [W] et Madame [DZ] [R], ainsi que d'autres co-demandeurs et co-défendeurs. L'affaire a été fixée pour une audience de plaidoirie le 14 octobre 2024 à 12h00. Les parties ont été informées que les dossiers de plaidoirie devaient être déposés deux semaines avant cette date, accompagnés des pièces dans l'ordre du bordereau et d'un jeu papier des dernières conclusions.

Arguments pertinents


L'ordonnance souligne que la procédure est en état, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires nécessaires ont été complétées, permettant ainsi de passer à l'examen du fond de l'affaire. Le juge a fait référence aux articles 798 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la clôture de l'instruction. Ces articles stipulent que la clôture de l'instruction est une étape essentielle avant le jugement, permettant aux parties de préparer leurs arguments et de soumettre leurs preuves.

Citation pertinente : "La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond."

Interprétations et citations légales


L'article 798 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état peut ordonner la clôture de l'instruction lorsque celle-ci est complète. Cela implique que toutes les pièces nécessaires ont été échangées entre les parties et que les conclusions ont été déposées. La clôture de l'instruction est donc une condition préalable à la mise en état de l'affaire pour le jugement.

Code de procédure civile - Article 798 : "Le juge de la mise en état peut, par ordonnance, déclarer l'instruction close lorsque les parties ont échangé leurs conclusions et leurs pièces."

L'ordonnance précise également que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés dans un délai déterminé, ce qui est conforme à l'article 799 du même code, qui impose des délais pour la soumission des documents avant l'audience. Cela garantit que toutes les parties ont un accès équitable aux informations et peuvent préparer leur défense ou leur argumentation de manière adéquate.

Code de procédure civile - Article 799 : "Les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces dans un délai fixé par le juge."

En conclusion, l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, assurant ainsi que l'affaire est prête à être jugée au fond, tout en respectant les droits des parties à une procédure équitable.

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 15/04511 - N° Portalis DB3S-W-B67-OROM

Madame [P] [W] veuve [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [UX] [Z] épouse [X]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [A] [Z] épouse [E]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Monsieur [L] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [K] [Z] épouse [C]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [U] [H] veuve [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [J] [Z] épouse [EA]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Monsieur [YM] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [I] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [N] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [F] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601
Madame [IY] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601

C/
Madame [DZ] [R] divorcée [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [V] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [T] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [RH] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [PD] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Madame [PF] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [XM] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Madame [S] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Madame [MP] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Madame [O] [CU] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Madame [D] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [MR] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Madame [M] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [Y] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207
Monsieur [B] [Z]
Représentant : Maître Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207

Madame [G] [Z]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601

Numéro de minute: 23/00493

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 10 Juin 2024

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires,

Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.

Fait à Bobigny, le 10 Juin 2024,

Le Greffier,

Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,

Sylviane LOMBARD

Transmis à : Me Paméla AZOULAY, Me Pascale BOUGIER, Maître Yamina BELKACEM de l’ASSOCIATION PERELSTEIN ZERBIB MALTET, Me Laurence SAMSON FRANCOIS

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