Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance de référé le 10 juin 2024, suite à la demande de Madame [R] [X] et Monsieur [V] [M] d'étendre la mission d'expertise judiciaire concernant des désordres constatés dans leur maison. L'expert judiciaire, Monsieur [L], avait déjà relevé des problèmes d'affaissement et de souplesse dans la charpente. Les défenderesses, la SARL BATIMAT 33 et la SARL CABINET D’ARCHITECTE FRANCIS MARTIN & ASSOCIES, n'ayant pas comparu, la décision a été prise en leur absence. Le tribunal a décidé d'étendre la mission de l'expert à l'examen de la charpente, tout en laissant à la charge des demandeurs les frais de la procédure, sauf à les inclure dans un éventuel préjudice global.
Arguments pertinents
1. Existence d'un litige légitime : Le tribunal a constaté qu'il existait un motif légitime pour étendre la mission de l'expert, en se basant sur les rapports de l'expert qui indiquaient des désordres supplémentaires. Cela est en accord avec l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès lorsque des faits doivent être prouvés.
> "La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés."
2. Droit à une expertise élargie : Le tribunal a affirmé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à ce que l'expertise soit étendue, ce qui est essentiel pour établir l'origine et la cause des désordres.
> "En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour en connaître l’origine et la cause."
3. Absence de défense des défenderesses : Le tribunal a noté que les défenderesses n'avaient pas comparu malgré une assignation régulière, ce qui a permis de statuer par décision réputée contradictoire.
> "La procédure est régulière et la SARL BATMAT 33 et la SARL CABINET D’ARCHITECTE FRANCIS MARTIN & ASSOCIES ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 145 : Cet article permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des faits doivent être prouvés. Il souligne l'importance de la préservation des preuves dans le cadre d'un litige.
> "S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Code de procédure civile - Article 149 : Cet article donne au juge la possibilité d'accroître ou de restreindre l'étendue des mesures d'instruction à tout moment, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour justifier l'extension de la mission de l'expert.
> "Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des fondements juridiques solides, permettant d'étendre la mission de l'expert pour examiner des désordres supplémentaires, tout en respectant les droits des parties impliquées dans le litige.