Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 23/04087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Désistement d'instance : La S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG a formellement exprimé son intention de se désister, ce qui a été accepté par la Société DOMAINE DES FRENES. Cela a conduit à la constatation du désistement, qui est un acte unilatéral permettant à une partie de renoncer à son action en justice.

- Frais et dépens : Le tribunal a également précisé que chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a engagés, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement, sauf accord contraire entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 780 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action". Dans cette affaire, la S.E.L.A.R.L. a clairement manifesté sa volonté de se désister, ce qui a été accepté par la défenderesse, rendant le désistement parfait.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance suite au désistement, ce qui met fin à la procédure engagée.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de désistement, et elle illustre le principe selon lequel chaque partie doit supporter ses propres frais en cas de désistement, sauf stipulation contraire.

- N° RG 23/04087 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Minute n°24/566
N° RG 23/04087 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQK

Le

CCC : dossier

FE :
Me EDOU
Me BROSSET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Mai 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04087 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG
[Adresse 2]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

La Société DOMAINE DES FRENES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 11 Septembre 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 07 mai 2024 la S.E.L.A.R.L L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG se désiste de son instance et de son action engagée contre la Société DOMAINE DES FRENES ;

Que la défenderesse accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG à l’égard de la Société DOMAINE DES FRENES ;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG à l’égard de la Société DOMAINE DES FRENES ;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la Société DOMAINE DES FRENES ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT