Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la S.C.I. FONCIERE ROGALE RSB à la S.A.S. ALWAN, le juge des référés, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, a constaté le désistement du demandeur, la S.C.I. FONCIERE ROGALE RSB. En conséquence, il a déclaré parfait ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. La décision a été rendue le 10 juin 2024 à Bobigny.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur plusieurs éléments juridiques :
1. Désistement du demandeur : Le juge a pris en compte le désistement du demandeur, ce qui est conforme aux dispositions des articles 385 et suivants du Code de procédure civile. Cela montre que le demandeur a choisi de ne pas poursuivre l'instance, ce qui est un droit reconnu par la loi.
2. Absence de défense : Le juge a noté l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, ce qui a facilité l'acceptation du désistement. Cela souligne l'importance de la présence des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.
3. Dépens : La décision de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire, est une application classique du principe selon lequel la partie qui abandonne l'instance doit supporter les frais engagés.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela établit le cadre légal permettant à une partie de se retirer d'une procédure en cours, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance". Le juge a donc appliqué cette disposition pour constater l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Code de procédure civile - Article 696 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article pourrait être pertinent en ce qui concerne la répartition des dépens, en indiquant que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire". Cela justifie la décision du juge de laisser les dépens à la charge du demandeur.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, respectant ainsi les droits des parties et les principes de la procédure civile.