Résumé de la décision
Le 10 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a rendu un jugement concernant la demande de Madame [X] [C] visant à obtenir des délais avant son expulsion du logement situé à [Adresse 1]. Cette demande était fondée sur l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, suite à un commandement de quitter les lieux délivré le 4 août 2020. Le tribunal a rejeté la demande de délais, considérant que Madame [X] [C] était entrée dans les lieux par voie de fait, ce qui l'exclut du bénéfice des délais. En conséquence, elle a été condamnée à payer 300 euros à la commune de [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Arguments pertinents
1. Entrée par voie de fait : Le tribunal a souligné que Madame [X] [C] avait pénétré dans le logement par des moyens illégaux, ce qui constitue un obstacle à l'octroi de délais d'expulsion. En effet, il a été constaté que la chaîne du portail avait disparu et que le barillet de la porte avait été changé, ce qui prouve une occupation illégale.
> "En effet, il appert de la décision du 4 mars 2020 que les policiers ont constaté que la chaîne verrouillant le portail d’entrée avait disparu et que le barillet de la porte d’entrée avait été changé."
2. Difficultés personnelles : Bien que la situation personnelle de Madame [X] [C] ait été jugée difficile, le tribunal a estimé que cela ne justifiait pas un maintien indéfini dans les lieux, surtout après plus de quatre ans depuis la décision d'expulsion.
> "La situation personnelle de Madame [X] [C] certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps."
3. Rejet de la demande de délais : En vertu de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal a conclu que la requérante ne pouvait prétendre à des délais en raison de son entrée illégale dans les lieux.
> "Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l’article L412-3 du code de procédures civiles d’exécution, la requérante ne peut prétendre à l’octroi de délais."
Interprétations et citations légales
1. Article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article permet au juge d'accorder des délais aux occupants d'un logement dont l'expulsion a été ordonnée, mais exclut ceux qui sont entrés par voie de fait. La décision du tribunal s'appuie sur cette exclusion pour justifier le rejet de la demande de Madame [X] [C].
> "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités [...] lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte."
2. Article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article précise que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, mais cela ne s'applique pas dans le cas d'une entrée illégale.
> "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an."
3. Article 700 du code de procédure civile : Le tribunal a également condamné Madame [X] [C] à verser une somme de 300 euros à la commune de [Localité 3] pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité.
> "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les dispositions légales en matière d'expulsion, en tenant compte des circonstances de l'occupation illégale et des droits du propriétaire.