Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/04439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Madame [W] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, et que son état nécessite une hospitalisation complète.

2. État de santé de la patiente : Le rapport médical a souligné que Madame [W] [M] a un contact médiocre et des idées délirantes, ce qui justifie la nécessité d'une surveillance médicale constante. Le juge a noté que la patiente était dans le déni de sa pathologie et adhérait de manière précaire aux soins.

3. Urgence de la mesure : L'article L.3212-3 du Code de la santé publique permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, ce qui a été le cas ici, justifiant ainsi la décision du directeur de l'établissement.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté ce délai en statuant dans les temps impartis.

- Code de la santé publique - Article L.3212-3 : Cet article permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, ce qui a été invoqué pour justifier l'admission de Madame [W] [M]. Le tribunal a reconnu l'urgence de la situation, renforçant ainsi la légitimité de la mesure.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [W] [M], en se fondant sur des éléments médicaux et juridiques clairs, respectant ainsi les dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04439 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMZT
MINUTE: 24/1145

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [W] [M] NÉE [I]
née le 04 Mai 1956
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : CENTRE HOSPITALIER [4] sis [Adresse 3]

absente représentée par Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [D] [M]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 7 juin 2024

Le 30 juin 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [M] NÉE [I].

Depuis cette date, Madame [W] [M] NÉE [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER [4].

Le 4 juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [M] NÉE [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 juin 2024.

A l’audience du 10 juin 2024, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Madame [W] [M] NÉE [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 4 juin 2024, que Madame [W] [M] née [I], déjà suivie en psychiatrie, a été hospitalisée et transférée du service de cardiologie en raison d’une symptomatologie délirante résiduelle avec un refus de prise des traitements pour sa pathologie cardiaque.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Madame [W] [M] née [I] a un contact médiocre, un discours émaillé d’idées délirantes à thématiques de persécutions importantes avec adhésion totale. Elle est dans le déni de sa pathologie et adhère de façon précaire aux soins.

L’état de santé (contact médiocre, idées délirantes) de cette patiente n’a pas permis sa comparution à l’audience de ce jour.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [W] [M] née [I] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [M] née [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [M] NÉE [I];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 10 juin 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :