Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/04442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Monsieur [O] [X] présentait des troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible, en raison de son comportement incohérent et de son déni de ses troubles.

2. Surveillance médicale : L'avis médical a confirmé que l'état de Monsieur [O] [X] nécessitait une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation complète. Le juge a souligné que le patient avait des affects émoussés, un discours incohérent et un délire mystico-religieux, ce qui nécessitait une prise en charge médicale.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué dans les temps impartis, confirmant ainsi la légalité de la procédure.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en s'assurant que les droits de Monsieur [O] [X] étaient respectés tout en garantissant sa sécurité et celle des autres, en raison de son état mental préoccupant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM23
MINUTE: 24/1148

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [X]
né le 06 Janvier 2001
Domicile indéterminé en région parisienne

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 2] sis [Adresse 1]

Absent assisté de Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 7 juin 2024

Le 30 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [X].

Depuis cette date, Monsieur [O] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

Le 4 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 juin 2024 .

A l’audience du 10 juin 2024, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [O] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 4 juin 2024, que Monsieur [O] [X] a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement majeurs sur la voie publique (aurait tenté de se jeter sous les voitures) et alors qu’il tenait des propos incohérents et présentait une méfiance, une angoisse et un délire polymorphe (mystique, messianique).

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que si Monsieur [O] [X] est calme sur le plan moteur, a toutefois un contact superficiel, des affects émoussés, un discours incohérent, un délire mystico-religieux à mécanisme intuitif et hallucinatoire, outre un déni total de ses troubles et une prise passive des traitements.

Ce patient, en « fugue » depuis le 7 juin 2024, n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [O] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 2], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 10 juin 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :