Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 19/03726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement."

2. Frais irrépétibles : La Cour a également statué sur la demande de Mme [S] [E] concernant les frais irrépétibles, en condamnant les héritiers à lui verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La décision précise que ni l'équité ni les circonstances de l'espèce ne justifiaient une exception à cette règle.

> "Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie."

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. La Cour a jugé que les héritiers devaient indemniser Mme [S] [E] pour les frais engagés, en raison de leur désistement.

> "En conséquence, [X] [A], [N] [A] et [B] [A] seront condamnés in solidum à payer à Mme [S] [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles."

Cette décision illustre l'application des principes de désistement et de remboursement des frais dans le cadre des litiges successoraux, tout en respectant les dispositions du Code de procédure civile.

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 11 Juin 2024

MINUTE N°24/
N° RG 19/03726 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMQB

Affaire : [C] [A]
[X] [A]
[N] [A]
[B] [A]
C/ [S] [E] épouse [J]
[F] [E] épouse [R]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Anne VINCENT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEURS :
M. [C] [A], INTERVENANT VOLONTAIRE en sa qualité d’héritier de son épouse [E] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Maître Florent VERGER de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [X] [A], INTERVENANT VOLONTAIRE en sa qualité d’héritier sa mère [E] [T]
[Adresse 16]
[Localité 13]
représenté par Maître Florent VERGER de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [N] [A], INTERVENANT VOLONTAIRE en sa qualité d’héritier sa mère [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 15] (CANADA)
représenté par Maître Florent VERGER de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [B] [A], INTERVENANT VOLONTAIRE en sa qualité d’héritier sa mère [E] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Maître Florent VERGER de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE :
Mme [S] [E] épouse [J]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE
Madame [F] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Florent VERGER de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 13 Mai 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 11 Juin 2024 a été rendue le 11 Juin 2024 par Madame Anne VINCENT Juge de la Mise en état, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI,

Grosse :

Me Florent VERGER de la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES
Me Nathalie PASQUIER
Me Florent VERGER de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [E] est décédé Ie [Date décès 11] 1990 en laissant pour lui succéder
- son épouse Madame [W] [D] et leurs 3 enfants
-[T] [E] épouse [A],
-[M] [E],
-[F] [E] épouse [R].

Les biens composant la succession ont été attribués a raison d'un quart en pleine propriété à Madame [W] [D] et trois quarts en nue-propriété à leurs enfants.

Madame [W] [D] épouse [E] est décédée le [Date décès 12] 2015 et a laissé pour
lui succéder ses 3 enfants.
-[T] [E] épouse [A],
-[M] [E],
-[F] [E] épouse [R].
En l’état de deux testaments, daté des 25 octobre 2007,et le 18 janvier 2014.

Les héritiers ont été en désaccord sur l’évaluation d’un immeuble de la succession sis à [Localité 14].

Par exploits d’huissier délivrés les 19 juillet 2019 (RG19/3726), Mme [A] [T] veuve [E] a assigné M. [E] [M], Mme [E] [F] aux fins de condamner M. [E] [M] au bénéfice de la succession au paiement d’une indemnité d’occupation sur le bien, outre les frais liés au titre des ordures ménagères.

M. [E] [M] est décédé en cours d’instance le [Date décès 9] 2019, laissant pour lui succéder sa fille unique [S] [E] épouse [J].

Par exploit du huissier délivré le 6 décembre 2019, Mme [A] [T] a assigné en intervention forcée Mme [S] [E] épouse [J]. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 23 novembre 2020.

Dans une seconde instance initié par exploit du huissier du 29 juillet 2020 (RG 20/2451) , Madame [S] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Nice pour qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [W] [D] et [H] [E] et que soit déclaré nul le testament olographe de [W] [D] daté du 18 janvier 2004.

Mme [A] [T] , demanderesse au principal, est décédé en cours de procédure le [Date décès 2] 2021 laissant pour lui succéder :
[C] [A], son conjoint survivant
et leurs trois enfants
[X] [A]
[N] [A]
[B] [A].

[C] [A], [X] [A], [N] [A] et [B] [A] sont intervenus volontairement à l’instance.

Par jugement du 22 février 2023 le Tribunal judiciaire de NICE a donc jugé qu'en application
du testament holographe de feue Madame [W] [D] veuve [E] en date
du 25 octobre 2007, Monsieur [M] [E] était bénéficiaire d’un legs a tire universel avec attribution du bien immobilier LE DANDOU sis a [Localité 14] et qu’il en était propriétaire
depuis le [Date décès 12] 2015 date du décès de la testatrice.

[C] [A] est décédé le [Date décès 7] 2023 laissant pour lui succéder des trois enfants
[X] [A]
[N] [A]
[B] [A].

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, [X] [A], [N] [A] et [B] [A] ont sollicité de
- CONSTATER leur désistement d’instance et d’action de [X] [A], [N] [A] et [B] [A]
- débouter Madame [S] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, [X] [A], [N] [A] et [B] [A] venants aux droits de feue [E] [T] épouse [A] et de [C] [A] ont sollicité de
- CONSTATER leur désistement d’instance et d’action de [X] [A], [N] [A] et [B] [A]
- débouter Madame [S] [E]

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, Mme [S] [E] sollicite :de

DONNER ACTE à [X] [A], [N] [A] et [B] [A], de ce qu’ils se désistent de l'instance et de l’action engagée contre Mme [S] [E]
- CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la juridiction
- de céans
- CONDAMNER Messieurs [C] [A], [X] [A], [N] [A] et [B] [A], héritiers de Madame [E] épouse [A] à verser à Madame [S] [E] épouse [J] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 CPC,
- Les condamner aux entiers dépens

L’ incident a été appelé à l’audience du 13 mai 2024. Les parties s’en sont rapportées à leur dernières écritures. L’incident a été mis en délibéré.

MOTIVATION

En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. Elle est susceptible d’appel, en ce qu’elle statue sur un incident mettant fin à l’instance,

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, et les conclusions d’acceptation des défendeurs notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, lee désistement sera déclaré parfait.

Les entiers dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

Le désistement faisant suite expressément au jugement rendu dans l’instance connexe ayant donné lieu au jugement rendu le 22 février 2023 par le Tribunal judiciaire de Nice non frappé d’appel, que néanmoins le présent dossier a fait l’objet de 3 renvois aux audiences de mise en état avant dépôt de conclusions de désistement.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, [X] [A], [N] [A] et [B] [A] seront condamnés in solidum à payer à Mme [S] [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous Anne VINCENT, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, en ce qu’elle statue sur un incident mettant fin à l’instance,

Vu les articles 384, 395, du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de [X] [A], de [N] [A] et de [B] [A],

Le déclarons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons [X] [A], [N] [A] et [B] [A] à payer à [S] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons [X] [A], [N] [A] et [B] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Et la Juge de la mise en état a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT