Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 22/05690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation du médiateur : Le choix de Madame [D] [Y] comme médiateur a été motivé par la nécessité d'une intervention neutre et professionnelle pour faciliter le dialogue entre les parties. Le juge a insisté sur le fait que le médiateur doit convoquer les parties rapidement pour entamer les discussions.

3. Conditions de la médiation : La décision précise que la médiation doit durer trois mois, avec la possibilité d'un renouvellement. Cela permet de garantir un cadre temporel pour la résolution du conflit, tout en laissant la porte ouverte à une prolongation si nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge : Le juge conserve un rôle de contrôle sur la médiation, comme le stipule le Code de procédure civile - Article 131-10 : "Le juge peut mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent." Cela garantit que le juge peut intervenir si la médiation ne se déroule pas de manière satisfaisante.

3. Honoraires du médiateur : La décision fixe une provision de 1.800 euros pour les honoraires du médiateur, répartie également entre les parties. Cela est conforme à l'article 1531 du Code de procédure civile, qui permet aux parties de convenir des modalités financières de la médiation. Cette disposition assure que les coûts de la médiation sont partagés, ce qui peut encourager la coopération entre les parties.

En conclusion, cette ordonnance met en avant l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, tout en préservant le rôle du juge dans le contrôle de la procédure. Les articles du Code de procédure civile cités renforcent la légitimité et la structure de la médiation judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 22/05690
N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYU

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Mai 2022

Médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2024
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PHILIPPE POSTIC SARL,
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Laurence BILBILLE-DAUVOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0090

DEFENDERESSE

Madame [R] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0205

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Par actes d'huissier du 9 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à Paris 11ème a fait assigner Madame [R] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal la condamnation sous astreinte de cette dernière à restituer le palier commun, référencé 285 sur le plan de l’immeuble, contigus au lot n° 243, au deuxième étage du bâtiment H de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 1], ainsi que sa condamnation à prendre en charge le montant des travaux de remise en état des parties communes ci-dessus indûment annexées et à laisser l’accès aux lieux ci-dessus visés au syndicat des copropriétaires.

Par conclusions et message RPVA des 8 novembre 2023 et 24 mai 2024, les parties ont donné leur accord pour que soit ordonnée une mesure de médiation judiciaire.

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Madame [D] [Y].

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.800 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 900 euros, au plus tard le 11 juillet 2024 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur :

Madame [D] [Y]
[Adresse 3]
[Courriel 6]

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure,

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 €, qui sera versée à concurrence de 900 € par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 5] et 900 € par Madame [R] [H] directement entre les mains du médiateur contre récépissé au plus tard le 11 juillet 2024 ;

Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures afin de s’assurer auprès des parties du versement de la provision et de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état