Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [E] [P] à la société ORANGE, la demanderesse a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la remise de deux téléphones mobiles, ainsi qu'une provision de 12.500 €, la publication de la décision dans un journal national, et une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société ORANGE a demandé le renvoi de l'affaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Avignon, invoquant l'article 47 du code de procédure civile, en raison de la profession d'avocat de la demanderesse. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier à la juridiction d'Avignon, réservant les dépens à cette dernière.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 47 du code de procédure civile : La société ORANGE a soutenu que, conformément à l'article 47 du code de procédure civile, le tribunal compétent pour connaître de l'affaire était celui du lieu où la demanderesse exerce sa profession d'avocat. Cet article stipule que "les avocats sont jugés par le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leur profession".
2. Consentement de la demanderesse : Madame [E] [P] s'est remise à la décision du tribunal, ce qui a facilité le renvoi de l'affaire. Son attitude a été interprétée comme une acceptation des arguments de la défenderesse, renforçant ainsi la décision de renvoi.
3. Dépens réservés : Le tribunal a précisé que les dépens seraient tranchés par la juridiction de renvoi, ce qui est une pratique courante lorsque le tribunal se déclare incompétent.
Interprétations et citations légales
L'article 47 du code de procédure civile est central dans cette décision. Il est interprété comme établissant la compétence territoriale des tribunaux en fonction de la profession exercée par la partie demanderesse. La citation de l'article est la suivante :
- Code de procédure civile - Article 47 : "Les avocats sont jugés par le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leur profession."
Cette disposition vise à garantir que les avocats soient jugés dans un cadre qui leur est familier, ce qui peut faciliter la procédure. Dans ce cas, le tribunal de Marseille a reconnu que, bien que la demanderesse ait initié l'action dans son ressort, la compétence devait être transférée à Avignon, où elle exerce effectivement.
En conclusion, la décision du tribunal de renvoyer l'affaire à Avignon repose sur une interprétation claire de l'article 47 du code de procédure civile, tout en tenant compte du consentement de la demanderesse et des pratiques habituelles concernant les dépens.