Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 24/02805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages et intérêts : Le tribunal a jugé que la carence de Monsieur [B] [X] a eu un impact négatif sur la trésorerie du syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts. Le montant de 300 euros a été retenu pour compenser les désagréments causés par son non-paiement.

3. Frais irrépétibles : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a alloué 300 euros au syndicat pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure, considérant qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge.

Interprétations et citations légales

2. Article 514 du Code de procédure civile : Le tribunal a rappelé que "l’exécution provisoire est de droit", ce qui signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d'appel, afin de protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires.

3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour la procédure. Le tribunal a appliqué cette disposition pour compenser les frais du syndicat, en considérant que ces frais ne devraient pas rester à sa charge.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du Syndicat des copropriétaires, en condamnant Monsieur [B] [X] à payer les sommes dues, en se fondant sur des dispositions légales claires et en tenant compte des conséquences de son non-paiement sur la gestion de l'immeuble.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/02805 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB46

Minute :

JUGEMENT

Du : 12 Juin 2024

Syndic. de copro. [Adresse 4]

C/

Monsieur [B] [X]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 10 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024 ;

Sous la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représenté par son syndic, la société LELIEVRE IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [X]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Thomas BROCHE
Monsieur [B] [X]

Expédition délivrée à :

Monsieur [X] [B] est copropriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9] des lots n° 240 et 97.

Par acte d’huissier du 14/03/2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble,
représenté par son syndic, la société LELIEVRE IMMOBILIER, a fait assigner le défendeur en paiement des sommes de :
- 5766,07 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 09 février 2024 provision du 1er trimestre 2024 incluse avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11/12/2023 sauf somme à parfaire au jour de l’audience ;
- 1000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens incluant des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et R 631-4 du Code de la consommation ;
- Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024.

- Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble est représenté par son Conseil ;
- Monsieur [X] [B], été assigné à étude, ce dernier n’était ni présent ni représenté.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs respectives des parties privatives.

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment :

- Matrice cadastrale ;
- Décompte des sommes dues ;
- Appels de fonds 2021/ 2022/ 2023/ 2024 ;
- Constat de carence ;
- PV/AG.

Attendu qu’il est constaté que Monsieur [X] [B] ne s’est pas acquitté du paiement des charges de copropriété s’élevant à la somme de 4109,60€ au titre des charges de copropriété arrêtées au 02/02/2024.

Qu’il y a lieu en conséquence de le condamner au paiement de cette somme augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation.

Sur les dommages et intérêts

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de Monsieur [X] [B] ayant mis à mal la Trésorerie et bloquant la gestion de l’immeuble.

Qu’il sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires précité la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts.

Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires s’est trouvé dans l’obligation, pour la présente instance, d’engager des frais et honoraires non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Que la somme de 300€ lui sera allouée au titre des frais irrépétibles.

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [X] [B], qui succombe, supportera les dépens.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant, par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au Greffe ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic, la société LELIEVRE IMMOBILIER, les sommes de :

- QUATRE MILLE CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (4109,60€) au titre des charges de copropriété arrêtées au 02/02/2024 augmentées des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;

- TROIS CENTS EUROS (300€) au titre des dommages et intérêts ;

- TROIS CENTS EUROS (300€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT