TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/51208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36YY
N° : 11
Assignation du :
09 Février 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
DEMANDERESSE
SCI PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
S.A.S. MONGE 55
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0241
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2001, la SCI Pardes Patrimoine a donné à bail commercial à la société
P8 Monge des locaux commerciaux situés [Adresse 1].
Par acte en date du 11 juin 2007, la SCI a donné à bail à la société P8 Monge un local à usage de stockage lot n°44 à la même adresse.
Par jugement en date du 13 février 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société P8 Monge.
Par jugement en date du 3 avril 2023, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société P8 Monge au profit de la société ETLB avec faculté de substitution au profit de la société en cours de constitution Monge 55.
Le 7 novembre 2023, la société Pardes Patrimoine a fait délivrer à la société Monge 55 un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme en principal de 20 549,29 euros TTC, concernant les locaux commerciaux donnés à bail.
Le 9 novembre 2023, elle a fait délivrer un autre commandement visant la clause résolutoire portant sur le local à usage de stockage pour un montant en principal de 3 141,80 euros TTC.
Par acte en date du 9 février 2024, la SCI Pardes Patrimoine a fait assigner en référé la société Monge 55 sollicitant de :
Vu les articles 808 et 809 du CPC
Vu l’article L.145-41 du Code de Commerce ;
Vu le cornmandement de payer en date du 7 novembre 2023
Vu le commandement de payer du 9 novembre 2023
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la SAS MONGE 55 ;
- En conséquence, DIRE ET JUGER que la SAS MONGE 55 ainsi que tous occupants de son chef se trouvent occupants sans droit ni titre des locaux précédemment loués et de lui ordonner de quitter les lieux, sans délais ;
- ORDONNER l’expulsion de la SAS MONGE 55 ainsi que tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe à [Adresse 1].
Etant précisé que faute par elle de le faire spontanément, ils y seront contraints et il sera procédé en la forme accoutumée, avec l‘assistance de la force publique si besoin est ;
- ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier, objets garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues
- CONDAMNER la SAS MONGE 55 à payer à la SCI PARDES PATRIMOINE par provision la somme de 30 790,93 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 1er trimestre 2024 inclus, pour le local principal et 5 113,94 € pour le local de stockage jusqu’au 1er trimestre 2024 inclus.
- CONDAMNER la SAS MONGE 55 à payer, par provision, à la SCI PARDES PATRIMOINE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait pu être perçu si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
- CONDAMNER la société MONGE 55 à payer à la SCI PARDES PATRIMOINE la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- CONDAMNER la SAS MONGE 55 en tous les dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et des commandements délivrés en date du 7 et 9 novembre 2023.”
A l’audience de renvoi du 15 mai 2024, la société Monge 55 a déposé des écritures actant de l’accord intervenu entre les parties, la SCI bailleresse sollicitant une clause de déchéance du terme en cas de non respect des délais de paiement octroyés.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :
Sur le bail commercial du 7 décembre 2001 :
- l’arriéré locatif s’élève à la somme de 31 873,08 euros arrêtée au 2ème trimestre 2024, mois de juin inclus,
- des délais sont accordés au preneur pour s’acquitter de cet arriéré en quatre mensualités d’égal montant (7 968,27 euros) les 25 mai, 5 juin, 5 juillet et 5 août 2024, outre la reprise du paiement du loyer courant trimestriel le 1er juillet 2024,
- les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant les délais accordés,
- une clause de déchéance du terme est prévue en cas de non-respect de ces engagements,
Sur le bail commercial du 11 juin 2007 :
- l’arriéré locatif s’élève à la somme de 6 366,28 euros arrêtée au 2ème trimestre 2024, mois de juin inclus,
- des délais sont accordés au preneur pour s’acquitter de cet arriéré en quatre mensualités d’égal montant ( 1 591,57 euros) les 25 mai, 5 juin, 5 juillet et 5 août 2024, outre la reprise du paiement du loyer courant trimestriel le 1er juillet 2024,
- les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant les délais accordés,
- une clause de déchéance du terme est prévue en cas de non respecte de ces engagements,
- la société Monge 55 versera à la bailleresse la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles en quatre versements de 300 euros chacun les 25 mai, 5 juin, 5 juillet et 5 août 2024, outre les dépens par elle exposés sur présentation des justificatifs afférents.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’accord des parties dans les termes suivants :
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à la date du
7 décembre 2023 au titre du bail liant les parties en date du
7 décembre 2001,
Condamnons la société Monge 55 à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 31 873,08 euros, à titre provisionnel, représentant un arriéré de loyers, charges et taxes arrêté au mois de juin 2024 inclus,
Accordons à la société Monge 55 des délais de paiement,
Disons que la société Monge 55 pourra s’acquitter du paiement de la provision fixée, en sus du paiement du loyer trimestriel courant, moyennant le versement de 4 mensualités d’un montant de
7 968,27 euros chacune, et ce, les 25 mai, 5 juin, 5 juillet et 5 août 2024,
Disons que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant l’échéancier accordé,
Disons qu’à défaut de paiement, à bonne date, d’une seule mensualité et/ou des loyers, charges et taxes courants, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et :
- l’intégralité de dette deviendra immédiatement exigible,
- l’expulsion de la société Monge 55 pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 1]. avec l’assistance, si besoin, de la force publique et d’un serrurier,
- le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’indemnité d’occupation, fixée à titre provisionnel, sera égale au montant du loyer qui aurait été perçu si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à la date du
9 décembre 2023 au titre du bail liant les parties en date du 11 juin 2007,
Condamnons la société Monge 55 à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 6 366,28 euros, à titre provisionnel, représentant un arriéré de loyers, charges et taxes arrêté au mois de juin 2024 inclus,
Accordons à la société Monge 55 des délais de paiement,
Disons que la société Monge 55 pourra s’acquitter du paiement de la provision fixée, en sus du paiement du loyer trimestriel courant, moyennant le versement de 4 mensualités d’un montant de
1 591,57 euros chacune, et ce, les 25 mai, 5 juin, 5 juillet et 5 août 2024,
Disons que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant l’échéancier accordé,
Disons qu’à défaut de paiement, à bonne date, d’une seule mensualité et/ou des loyers, charges et taxes courants, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et :
- l’intégralité de dette deviendra immédiatement exigible,
- l’expulsion de la société Monge 55 pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 1]. avec l’assistance, si besoin, de la force publique et d’un serrurier,
- le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’indemnité d’occupation, fixée à titre provisionnel, sera égale au montant du loyer qui aurait été perçu si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés,
Condamnons la société Monge 55 à payer à la SCI Pardes Patrimoine une indemnité de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera versée en quatre mensualités de 300 euros chacune, les 25 mai, 5 juin, 5 juillet et 5 août 2024,
Condamnons la société Monge 55 aux dépens exposés par la SCI demanderesse,
Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à Paris le 12 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL