Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 19/06337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de la contrainte : Malgré la recevabilité de l'opposition, le tribunal a rejeté les arguments de M. [T] en raison de son absence à l'audience. Selon la jurisprudence, la charge de la preuve incombe à l'opposant, et en vertu de l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n'est pas saisi des prétentions non soutenues oralement. L'absence de M. [T] a conduit à la validation de la contrainte.

Interprétations et citations légales

Cette disposition souligne l'importance du respect des délais et des formes pour la recevabilité des oppositions.

2. Charge de la preuve et absence à l'audience :
- Code de procédure civile - Article 446-1 : "Le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui."

Cette règle établit que l'absence de M. [T] à l'audience a eu pour conséquence le rejet de son opposition, car il n'a pas pu présenter ses arguments.

3. Exécution de la décision :
- Code de la sécurité sociale - Article R.133-3 : "La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire."

Cela signifie que la décision du tribunal est immédiatement exécutoire, renforçant l'urgence et l'importance du recouvrement des cotisations dues.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en validant la contrainte de l'URSSAF PACA et en condamnant M. [T] à s'acquitter de ses obligations financières, tout en soulignant l'importance de la présence des parties lors des audiences pour la défense de leurs droits.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

JUGEMENT N°24/02712 du 13 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 19/06337 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5MV

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [N] [T]
né le 15 Juin 1970 à [Localité 6] (ISERE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel
MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

RG N°19/06337

EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise en main propre au greffe le 5 novembre 2019, M. [N] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 18 octobre 2019, et signifiée le 24 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 703 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour le 4e trimestre 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2024.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur, (ci-après l'URSSAF PACA), demande au tribunal de :

Valider la contrainte du 18 octobre 2019 pour un montant total actualisé de 703 euros dont 669 euros de cotisations principales et 34 euros de majorations initiales de retard étant précisé que les majorations complémentaires de retard feront l’objet d’un recouvrement ultérieur, à défaut de leur paiement ; Condamner M. [T] au paiement de 703 euros ; Condamner M. [T] au paiement des frais afférents à la signification de la contrainte conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures pour un exposé plus ample des moyens et prétentions

En défense, M. [T], régulièrement convoqué par citation du 31 janvier 2024, signifiée à étude, n’est ni présent ni représenté à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF PACA a été signifiée à M. [T] le 24 octobre 2019.

M. [T] ayant formé son recours par requête remise en main propre au greffe le 5 novembre 2019, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

En l’espèce, M. [T] ne comparaissant pas à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et de prononcer la condamnation de ce dernier au paiement des cotisations sociales et majorations de retard à devoir pour le 4e trimestre 2018, ainsi qu’au paiement des majorations de retard complémentaires, en application de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée le 5 novembre 2019 par M. [N] [T] à l'encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF PACA le 18 octobre 2019, et signifiée le 24 octobre 2019 pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour le 4e trimestre 2018 ;

DEBOUTE M. [N] [T] de l’intégralité de ses demandes ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant de 703 euros ;

CONDAMNE M. [N] [T] à payer la somme de 703 euros, dont 669 euros de cotisations principales et 34 euros de majorations initiales de retard, à l’URSSAF PACA au titre de la contrainte décernée à son encontre le 18 octobre 2019, et signifiée le 24 octobre 2019 ainsi qu’au paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;

CONDAMNE M. [N] [T] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT