Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 22/05509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : En l'absence d'accord entre les parties concernant les dépens, le tribunal a appliqué l'article 399 du Code de procédure civile, stipulant que "les époux [Y] seront condamnés aux dépens de l'instance". Cela met en lumière la responsabilité des demandeurs en cas de désistement.

3. Frais irrépétibles : La demande de Madame [S] pour le remboursement de ses frais irrépétibles a été rejetée, le tribunal notant qu'aucune "considération d'équité ne commande de condamner les requérants à payer à la défenderesse ses frais irrépétibles". Cela indique que le tribunal a pris en compte la réalité des désordres invoqués par les époux [Y] et l'absence de preuve de leur inexistence.

Interprétations et citations légales

2. Condamnation aux dépens :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d’instance emporte, sauf accord des parties, condamnation aux dépens." Cet article précise que, en l'absence d'accord, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés.

3. Frais irrépétibles :
- Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles." Le tribunal a jugé que, dans ce cas, il n'y avait pas lieu de condamner les époux [Y] à payer des frais irrépétibles, en raison de l'absence de preuve de l'absence de désordres.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance des procédures de désistement et des conséquences qui en découlent, tant en termes de dépens que de frais irrépétibles, tout en soulignant le rôle de l'acceptation des parties dans la validation de ce désistement.

copie exécutoire à :

Me Damien BALMEUR
Me Aline MEURISSE

délivrées le 13 Juin 2024

copie dossier

ORDONNANCE N° : 2024/276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Chambre 3 - CONSTRUCTION

ORDONNANCE

*

RÔLE N°: N° RG 22/05509 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSDD

DATE: 13 Juin 2024

PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, Juge de la mise en état

GREFFIER : Evelyse DENOYELLE, faisant fonction

DEMANDEURS :

Madame [F] [E] épouse [Y]
Monsieur [N] [Y], demeurant ensemble au
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [K] épouse [S]
[Adresse 1]

représentée par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE

Rendue sans débats ; suite aux conclusions de Maître [V], notifiées par RPVA le 29 mars 2024 aux fins de désistement d’instance, les parties ont été invitées à déposer leurs dossiers au greffe avant le 27 Mai 2024 et l’ordonnance a été rendue ce jour, par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du Code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 16 août 2022 délivrée par Madame [F] [E] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y] à Madame [J] [K] épouse [S] tendant au visa de l’article 1642 du code civil à :

- ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;

- condamner la défenderesse à leur payer les sommes de :

100.000 euros au titre du préjudice matériel

10.000 euros au titre du préjudice moral

5.000 euros au titre du préjudice de jouissance

- condamner la défenderesse à leur payer la somme de 7.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce inclus les frais d'expertise ;

Vu l'ordonnance rendue sur incident le 10 août 2023 par le juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;

Vu les conclusions en désistement d’instance et d’action notifiées le 29 mars 2024 par les époux [Y] tendant, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, à juger qu'ils se désistent de l'instance diligentée sous le numéro RG 22/05509, à juger parfait le désistement et à juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 12 avril 2024 par Madame [J] [K] épouse [S] tendant à constater l'acceptation du désistement d'instance des époux [Y] et à condamner les époux [Y] à lui payer la somme de 1090 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance des époux [Y], le désistement étant parfait au vu de l’acceptation expresse dudit désistement par la défenderesse. Le désistement emporte extinction de l’instance.

En l'absence d'accord des parties en ce sens, les époux [Y] seront condamnés aux dépens de l'instance par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les époux [Y] ont entendu se désister en raison de l'absence d'avancement des opérations d'expertise judiciaire, mais il n'est pas démontré l'absence de réalité des désordres qu'ils ont invoqués et qui ont permis de faire droit à leur demande de désignation d'un expert. Dans ces conditions, aucune considération d'équité ne commande de condamner les requérants à payer à la défenderesse ses frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et Madame [S] sera déboutée de sa demande à ce titre.

EN CONSEQUENCE

Nous Frédéric ROASCIO, vice-président statuant comme Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l’instance RG 22/05509 introduite par Madame [F] [E] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y] à l’encontre de Madame [J] [K] épouse [S].

DECLARONS le désistement parfait, lequel emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la présente juridiction.

CONDAMNONS Madame [F] [E] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y] aux dépens de l'instance.

DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DEBOUTONS Madame [J] [K] épouse [S] de sa demande à ce titre.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER,LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,