Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 23/06800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résiliation du bail : Le tribunal a constaté que la clause résolutoire pour défaut de paiement était applicable, car M. [Y] [P] n'avait pas réglé sa dette dans les deux mois suivant le commandement de payer. Le jugement précise que "les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies", ce qui justifie la résiliation.

3. Délai de paiement accordé : Le tribunal a fait preuve de clémence en permettant à M. [Y] [P] de régler sa dette par mensualités, en tenant compte de sa situation financière. Cela démontre une approche équilibrée entre les droits du bailleur et la capacité de paiement du locataire.

4. Indemnité d'occupation : En cas de non-respect des délais de paiement, M. [Y] [P] devra payer une indemnité d'occupation, ce qui est une mesure préventive pour protéger les intérêts du bailleur. Le tribunal a précisé que "l'occupation des lieux deviendrait illégitime", justifiant ainsi cette indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La décision fait référence à la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, qui stipule que le non-paiement des loyers entraîne la résiliation du bail. Le tribunal a affirmé que "la dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement", ce qui a conduit à la résiliation.

3. Code de procédure civile - Article 514 : Cet article stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le tribunal a rappelé que "le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire", ce qui permet au bailleur de mettre en œuvre immédiatement la décision.

4. Article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal a rejeté la demande de la S.A. VILOGIA au titre de cet article, soulignant que "l'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens". Cela montre que le tribunal a pris en compte les circonstances particulières du litige avant de statuer sur les frais.

En conclusion, cette décision illustre l'équilibre que le tribunal cherche à établir entre la protection des droits des bailleurs et la prise en compte des difficultés financières des locataires, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06800 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMX4

N° de Minute : BX 24/00514

JUGEMENT

DU : 13 Juin 2024

S.A. VILOGIA

C/

[Y] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [R] [Z], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 janvier 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [Y] [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2] et un stationnement n°060967, emplacement n°18 situé à [Localité 5], [Adresse 2], accessoire au logement.

Le 9 février 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [Y] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 20 juillet 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [Y] [P], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 2] et sur le stationnement n°060967, emplacement n°18 si à [Localité 5], Parking 10, [Adresse 2], accessoire au logement, pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [P] ;
- le condamner au paiement :
- de la somme de 1980,27 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 1442,40 euros, selon décompte arrêté au 6 février 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [Y] [P] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024 puis prorogée au 13 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 8 février 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 21 juillet 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 9 avril 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 6 février 2024, à la somme de 1442,40 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [Y] [P] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1442,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [Y] [P] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Monsieur [Y] [P], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 150 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Monsieur [Y] [P] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 435,01 euros pour le logement et 22,18 euros pour le stationnement, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Y] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 janvier 2021 entre S.A. VILOGIA et Monsieur [Y] [P] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2], sont réunies à la date du 9 avril 2023 ;

Condamne Monsieur [Y] [P] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 1442,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [Y] [P] à payer sa dette, en principal par mensualités de 150 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [Y] [P] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;

Condamne Monsieur [Y] [P], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 435,01 euros pour le logement et 22,18 euros pour le stationnement ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [P] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT