Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 24/06274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

Cette citation souligne le pouvoir du tribunal de corriger des erreurs manifestes pour assurer l'exactitude et la justice dans ses décisions.

Interprétations et citations légales

> "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré."

Cette disposition est interprétée comme un moyen de garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement l'intention du tribunal et les faits de l'affaire. La possibilité de rectification est essentielle pour maintenir la confiance dans le système judiciaire, en permettant des corrections sans nécessiter un nouveau procès.

En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour rectifier une erreur qui aurait pu entraîner des conséquences juridiques inappropriées pour les parties concernées. La décision de rectification a été justifiée par la nécessité de corriger une mention erronée qui aurait pu affecter l'exécution du jugement.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la précision dans les jugements judiciaires et le rôle des tribunaux dans la correction des erreurs matérielles pour assurer l'équité et la justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 13 Juin 2024

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Enrôlement : N° RG 24/06274 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AKC

AFFAIRE : Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM)( Me Eric GENEVOIS)
C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : SPATERI Thomas, Président
Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Etablissement public administratif représenté par son Directeur en exercice dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Eric GENEVOIS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSE

Compagnie AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, agissant poursuite et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du service civil le 31 mai 2024, l’ONIAM sollicite que soit rectifiée une erreur matérielle affectant le jugement numéro 24/132 5 (RG 22/8536) rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Marseille.

Le présent jugement a été rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

La SA AXA FRANCE IARD n’a fait valoir aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 462 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce le jugement sus-mentionné comporte effectivement une erreur matérielle, puisque dans son dispositif il mentionne le titre exécutoire n°2018-753 à la place du titre exécutoire n°2018-763.

Il y a donc lieu de procéder à la rectification de la décision.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement contradictoire et en remier ressort,

REÇOIT l’ONIAM en sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

ORDONNE la rectification du jugement numéro 24/132 (RG 22/8536) rendu le 28 mars 2024 par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille comme suit :

Dans le dispositif du jugement , remplace « Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n°2018-753, émis le 18 juillet 2018, soit sur la somme de 37.774 euros, à compter du 25 septembre 2018;»;
Par
« Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n°2018-763, émis le 18 juillet 2018, soit sur la somme de 37.774 euros, à compter du 25 septembre 2018;»;

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

MET les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 JUIN 2024.

LE GREFFIERLE PRESIDENT