Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré irrecevable l'opposition formée par Madame [Y] [G] à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, d'un montant de 25 199 €, au titre de cotisations sociales pour le 4ème trimestre 2022. La contrainte avait été signifiée le 27 juin 2023, et l'opposition a été envoyée le 21 juillet 2023, soit après l'expiration du délai légal de quinze jours pour contester la contrainte. En conséquence, la contrainte produira son plein effet, et les frais de procédure seront à la charge de la débitrice.
Arguments pertinents
1. Délai de forclusion : Le tribunal a souligné que la contrainte a été régulièrement signifiée le 27 juin 2023, et que le délai pour former opposition expirait le 12 juillet 2023. La requête de Madame [Y] [G] étant envoyée le 21 juillet 2023, elle a été jugée irrecevable pour cause de forclusion.
- Citation pertinente : "En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 27 juin 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 12 juillet 2023."
2. Pouvoirs du président du tribunal : Le président du pôle social a exercé ses pouvoirs en vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, qui lui permettent de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
- Citation pertinente : "En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification. La décision du tribunal repose sur l'interprétation stricte de ce délai, qui est considéré comme un délai de forclusion.
- Citation directe : "L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte."
2. Article 789 du Code de procédure civile : Cet article confère au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, ce qui inclut la forclusion. Le tribunal a appliqué ce principe pour déclarer l'opposition irrecevable.
- Citation directe : "Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir."
3. Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que les frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, ce qui a été confirmé par le tribunal.
- Citation directe : "DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale."
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille repose sur une application rigoureuse des délais de forclusion et des dispositions légales relatives à la formation d'opposition à une contrainte, confirmant ainsi la nécessité de respecter les délais impartis pour contester une décision administrative.