TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/51518
N° : 5CV/LB
Assignations du :
26 février 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM.JUD.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 13 juin 2024
par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
Maître [A] [F] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [J] [Y] [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris - #D0062
DÉFENDEURS
Madame [T] [R] [E] veuve [O]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Monsieur [U] [O]
domicilié chez Madame [T] [E] veuve [O]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentés par Maître Pierre Duponchel de la Seleurl Duponchel - Saint Marcoux Avocats à la Cour, avocats au barreau de Paris - #J0113, substitué à l’audience par Maître July Pierrot, avocat au barreau de Paris - J0113
DÉBATS
A l’audience du 30 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
[J], [Y], [X] [I], demeurant de son vivant au [Adresse 2], est décédée le [Date décès 3] 2018 sans postérité, laissant à sa succession une cousine dans la branche maternelle, Madame [T] [O], et des héritiers légaux dans la branche paternelle en cours d’identification par un généalogiste.
Par testament olographe du 18 juin 2010, [J] [I] avait institué plusieurs légataires à titre particulier et légué ses liquidités et ses placements à ses ayants droit.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 27 février 2020, Maître [A] [F], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 3 juin 2021, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
- prorogé pour une durée de douze mois à compter du 27 février 2021, la mission de Maître [A] [F] ès qualités telle que définie par le jugement du 27 février 2020 ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à vendre les lots 1135, 1348 et 1452 dans l’immeuble du [Adresse 2] moyennant le prix minimal net vendeur de 712 000 euros ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à vendre les lots 188, 177 et 42 dans l’immeuble sis [Adresse 7]) moyennant le prix minimal net vendeur de 280 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse de prix à 260 000 euros à défaut d’acquéreur dans le délai de deux mois, et à 228 000 euros à défaut d’acquéreur dans un nouveau délai de deux mois ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à délivrer à Monsieur [M] [L] les 19 parts sociales du groupement forestier de Rosemont, sur justification du paiement des droits de mutation après décès ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à vendre la maison sise [Adresse 5]) au prix minimal net vendeur de 736 000 euros et à délivrer le produit net de la vente à Monsieur [V] [W] et Madame [Z] [K], tous deux légataires à titre particulier, après paiement des droits de mutation ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités en l’absence d’acquéreur à procéder à la baisse du prix minimal net vendeur de 736 000 euros par paliers successifs de 50 000 euros tous les trois mois à compter de la signature du mandat de vente jusqu’à un prix plancher de 636 000 euros ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à signer tous les actes nécessaires à la passation des ventes et à encaisser les fonds, qui seront affectés par priorité au règlement du passif successoral ;
- dit n’y avoir lieu à ce stade d’autoriser Maître [A] [F] ès qualités à régulariser l’acte de vente du lot 142 (un parking n° 42 au 3ème sous-sol) dans l’immeuble sis [Adresse 8] ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à réaliser le portefeuille des titres ouvert au nom de la succession [I] dans les livres de la Caisse des Dépôts sous le n°S 800000572097 ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à émettre un avis favorable à la vente des biens immobiliers (lots 64, 133 et 45) sis [Adresse 11] au prix minimal net vendeur de 187 000 euros ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à exercer l’option prévue à l’article 708 du code civil quant à la succession de [G] [E], veuve [N].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 12 mai 2022, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
- prorogé pour une durée de douze mois à compter du 27 février 2022, la mission de Maître [A] [F] ès qualités telle que définie par les jugements en date des 27 février 2020 et 3 juin 2021 ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à régulariser l’acte de vente du lot 142 (un parking n° 42 au 3ème sous-sol) dans l’immeuble sis [Adresse 8], au prix minimal net vendeur de 26 600 euros ;
- dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer et rejeté en l’état la demande tendant à la vente des lots 34 et 42 dépendants de l’immeuble sis [Adresse 6] ;
- dit que Maître [A] [F] ès qualités communiquera à Madame [T] [E], veuve [O] et Monsieur [U] [O] la procuration signée par la défunte et le mandat de l’agence immobilière en charge de la vente ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à vendre la maison d’habitation sis à [Localité 12] et les biens immobiliers qui la garnissent, à l’exception des meubles meublants que les légataires voudraient conserver, en priorité à l’acquéreur choisi par les légataires, au prix minimal net vendeur de 271 250 euros ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à vendre les parcelles de terre sises à [Localité 12] au prix minimal net vendeur de 2 325 euros avec délivrance du produit net de la vente aux légataires particuliers ;
- déclaré irrecevable la demande reconventionnelle relative à la vente des biens immobiliers sis [Adresse 7] ;
- autorisé Maître [A] [F] ès qualités à émettre un avis favorable à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession de [G] [E] veuve [N], soit les lots 64, 133, 45 et 37 sis [Adresse 11] au prix minimal net vendeur de 187 000 euros ;
- dit que Maître [A] [F] ès qualités communiquera à Madame [T] [O] les inventaires des biens mobiliers garnissant les biens immobiliers sis [Adresse 7].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 10 mai 2023, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
- prorogé pour une durée de douze mois à compter du 27 février 2023, la mission de Maître [A] [F] ès qualités telle que définie par les jugements en date des 27 février 2020, 3 juin 2021 et 12 mai 2022 ;
- constaté le désistement de Maître [A] [F] ès qualités de sa demande tendant à voir dire et juger que les consorts [L] doivent supporter les charges se rapportant aux biens immobiliers sis [Adresse 6] qui leur ont été légués par [J] [I] sur la période du 24 avril 2018 jusqu’au 17 février 2022 et en conséquence, voir autoriser Maître [A] [F] ès qualités à déduire du prix net de vente lesdits frais ayant couru pendant la période concernée.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 26 février 2024, Maître [A] [F] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [T] [E] veuve [O] et Monsieur [U] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission de mandataire successoral pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du 27 février 2024, avec les missions définies dans les jugements selon la procédure accélérée au fond rendus les 27 février 2020, 3 juin 2021 et 12 mai 2022 et de dire et juger que les dépens seront supportés par la succession de [J] [I].
A l’audience, Maître [A] [F] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes en sollicitant la prorogation de sa mission pour une durée de 36 mois. Maître [A] [F] ès qualités fait valoir qu’il reste à déterminer le sort à réserver au dernier actif immobilier dans la succession, situé au [Adresse 6], pour lequel la défunte avait signé une promesse de vente révoquant les dispositions testamentaires et qu’il est nécessaire de poursuivre la mission pour gérer ce bien, délivrer les legs portant sur les parcelles de terre ainsi que les parts du groupement forestier et clôturer les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [E], veuve [N].
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience ainsi que des observations orales, Madame [T] [E] veuve [O] et Monsieur [U] [O] ne s’opposent pas à ce que soit prorogée la mission de Maître [A] [F] ès qualités pour une durée de 36 mois. Ils font valoir qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par Monsieur [D] [O] et Monsieur [U] [O] pour abus de faiblesse et faux et usage de faux et que Monsieur [U] [O] a engagé une action civile pour annuler la promesse de vente concernant les biens situés au [Adresse 6] de sorte que la cession de ce bien ne peut être régularisée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ». Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »
En l’espèce, la complexité de la situation successorale relevée dans les précédentes décisions et ayant conduit à la nomination d’un mandataire successoral persiste puisqu’il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats qu’il reste notamment à décider du sort du bien immobilier sis [Adresse 6] et à délivrer les legs des parcelles de terrain sises à [Localité 12] vendues le 19 décembre 2023 et qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 30 novembre 2023 par Monsieur [D] [O] et Monsieur [U] [O] pour abus de faiblesse et faux et usage de faux à l’encontre de l’agent immobilier ayant reçu procuration de la part de la défunte afin de vendre le bien immobilier litigieux. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger sa mission pour une nouvelle durée de 36 mois à compter du 27 février 2024.
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons pour une durée de trente-six mois à compter du 27 février 2024, la mission de Maître [A] [F] en qualité de mandataire successoral à la succession de [J], [Y], [X] [I] telle que définie par les jugements en date des 27 février 2020, 3 juin 2021, 12 mai 2022 et 10 mai 2023.
Mettons les dépens à la charge de la succession administrée.
Fait à Paris le 13 juin 2024
Le GreffierLe Président
Laurence BouvierCécile Viton