TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/51962
N° : 6CV/LB
Assignations du :
8 mars 2024
AJ du TJ de Paris du 26 avril 2024 n° C-75056-2024-008543[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+2 copie ADM.JUD.
+1 copie AJ
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 13 juin 2024
par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR
Maître [S] [K] ès qualités de mandataire successoral des successions d’[L] [A] et de [P] [X] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris - #D0062
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C-75056-2024-008543 du 26 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
représenté par Maître Marie-Caroline Ardoin Saint Amand, avocat au barreau de Paris - #A0896
Madame [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [F] [W] [X]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [C] [X] [U]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 30 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
[L] [A] et [P], [T], [E] [X] ont acquis dans la proportion de la moitié chacun, le lot n° 55 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 10].
[L] [A], domicilié [Adresse 11] à [Localité 10], est décédé le [Date décès 2] 2000 à l’Ile Maurice, laissant à sa succession sa sœur, Madame [B] [A], pour seule héritière connue.
[P], [T], [E] [X] épouse [Y], domiciliée de son vivant à [Adresse 11], est décédée le [Date décès 5] 2017 sans postérité, laissant à sa succession son époux survivant, Monsieur [H] [Y].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 17 février 2022, Maître [S] [K], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P], [T], [E] [X] épouse [Y] pour une durée de douze mois.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 14 avril 2022, Maître [S] [K], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [L] [A] pour une durée de douze mois.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 6 avril 2023, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
- prorogé la mission de Maître [S] [K] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P], [T], [E] [X] épouse [Y] sur la période du 17 février 2023 jusqu’au 14 avril 2024 ;
- prorogé la mission de Maître [S] [K] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [L] [A] pour une durée de douze mois à compter du 14 avril 2023, soit jusqu’au 14 avril 2024 ;
- autorisé Maître [S] [K] ès qualités à vendre de gré à gré le lot n° 55 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 10], au prix minimal net vendeur de 200 000 euros, avec faculté de baisse de prix à hauteur de la somme de 180 000 euros à défaut d’offres dans le délai de trois mois à compter du présent jugement ;
- condamné Monsieur [H] [Y] à payer à Maître [S] [K] ès qualités la somme de 45 000 euros à titre d’indemnité pour l’occupation exclusive du lot n° 55 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 10] jusqu’au 1er décembre 2022, avec les intérêts du taux légal à compter du 18 novembre 2022 ;
- condamné Monsieur [H] [Y] à payer à Maître [S] [K] ès qualités la somme de 2 734 euros à titre d’indemnité pour l’occupation exclusive du lot n° 5 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 10] jusqu’au 20 mars 2023, date de la libération des lieux ;
- autorisé Maître [S] [K] ès qualités à consentir au profit des héritiers de chaque succession une avance en capital correspondant à 70% du produit net leur revenant, indemnité d’occupation incluse, sur présentation, pour chaque succession, d’un acte de notoriété reçu par devant notaire.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 12 mars 2024, Maître [S] [K] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [B] [A], Monsieur [H] [Y], Monsieur [F], [W] [X] et Madame [C] [X] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- voir proroger la mission de Maître [S] [K] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P], [E], [T] [X] épouse [Y], pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du 14 avril 2024, telle que définie par les jugements rendus les 17 février 2022 et 6 avril 2023 ;
- voir proroger la mission de Maître [S] [K] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [L] [A], pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du 14 avril 2024, telle que définie par les jugements rendus les 14 avril 2022 et 6 avril 2023 ;
- dire et juger que les dépens seront employés en frais de partage et mis à la charge des deux successions.
A l’audience, Maître [S] [K] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes en sollicitant la prorogation de ses missions pour une durée de 24 mois. Il fait valoir que l’un des co-défendeurs, [C] [X] [U], est décédée mais que son fils, Monsieur [F], [W] [X], est déjà attrait dans la cause, qu’une promesse de vente a été signée le 12 avril 2024 pour le lot n° 55 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 10] et que les héritiers doivent faire valoir leurs droits dans une autre succession.
À l’audience, Monsieur [H] [Y] ne s’oppose pas à la demande de prorogation de la mission pour une durée de 24 mois compter du 14 avril 2024.
Sur demande de la présente juridiction, Maître [S] [K] ès qualités indique qu’il n’y a pas d’acte de notoriété s’agissant de la succession de la défenderesse décédée.
Le président relève que le nom de la défunte est différent sur l’assignation et sur l’acte de décès, mais que l’adresse est la même sur le procès-verbal d’huissier et l’acte de décès.
Madame [B] [A] et Monsieur [F], [W] [X], assignés à l’étude, ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ». Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »
Il est produit aux débats un acte de transcription de décès de [P], [C], [G] [O] veuve [U]. La décision ne sera pas opposable à la succession de [P], [C], [G] [O] veuve [U].
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’inertie et la carence des héritiers persistent puisque Maître [S] [K] ès qualités a été assigné le 23 février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 11] à [Localité 10] en paiement la somme de 14 820,41 euros au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2023 inclus et le lot n° 55 de l’état descriptif de division de cet immeuble n’a pu être vendu en raison du désistement de l’acquéreur. Il s’ensuit que les conditions du maintien des missions du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de les proroger dans les conditions précisées au dispositif ci-après.
Les dépens seront employés en frais de partage et mis à la charge des deux successions administrées.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons la mission de Maître [S] [K] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P], [T], [E] [X] épouse [Y] pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 avril 2024.
Prorogeons la mission de Maître [S] [K] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[L] [A] pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 avril 2024.
Disons que les dépens seront employés en frais de partage et mis à la charge des deux successions administrées.
Fait à Paris le 13 juin 2024
Le GreffierLe Président
Laurence BouvierCécile Viton