Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/00006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense : Le juge a noté que la partie préemptée, Monsieur [I] [C], n'avait pas présenté de défense au fond, rendant le désistement parfait et n'exigeant pas son acceptation. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3. Frais de l'instance : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte. Le tribunal a donc décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. IMMOBILIERE 3F.

Interprétations et citations légales

2. Effets du désistement : L'article 399 du même code précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte." Cela signifie que, par défaut, le désistement entraîne la responsabilité des frais par le demandeur, ce qui a été appliqué dans cette décision.

3. Extinction de l'instance : L'article 384 du Code de procédure civile indique que "l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action." Cette règle souligne que le désistement a pour effet immédiat d'éteindre l'instance, ce qui a été confirmé par le tribunal dans son ordonnance.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de désistement dans le cadre des procédures judiciaires, tout en soulignant l'importance de la réactivité des parties et les conséquences financières d'un désistement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

ORDONNANCE DE DESISTEMENTDU 14 JUIN 2024

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N° RG 24/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCDO
Code NAC : 70Z

OPERATION : Projet de création de logements sociaux à [Localité 7]

ENTRE :

S.A.S. IMMOBILIERE 3F, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 751 208 083, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

AUTORITE PRÉEMPTRICE ET DEMANDERESSE
Représentée par Maître François-Charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS.

ET

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5].

PROPRIETAIRE EXPROPRIÉ ET DEFENDEUR
Représenté par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE.

EN PRESENCE DE :
Monsieur [U] [Y], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement.

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Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (YVELINES), désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, Secrétaire de la juridiction,

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-02-07-0005 du 07 février 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à IMMOBILIERE 3F sur la commune de [Localité 7],

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date du 10 novembre 2023, enregistrée sous le n°23/1223 et reçue le 14 novembre 2023 par la Direction de l’urbanisme, de l’architecture, de l’habitat, du commerce et du tourisme de la commune de [Localité 7],

Vu le mémoire de saisine en date 30 avril 2024, reçu le 07 mai 2024 au greffe du juge de l’expropriation, par lequel la S.A.S. IMMOBILIERE 3F sollicite la fixation de l’indemnité de préemption de la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 4], sise [Adresse 2] à [Localité 7], appartenant à Monsieur [I] [C], propriétaire préempté,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2024 fixant le transport sur les lieux au 20 juin 2024 à 09h30 et l’audience de plaidoiries au 05 juillet 2024 à 14h00,

Vu l’ordonnance du 17 mai 2024 reportant uniquement la date de transport sur les lieux au 21 juin 2024 à 09h30,

Vu le mémoire en désistement du 11 juin 2024, reçu le même jour au greffe du juge de l’expropriation, par lequel la S.A.S. IMMOBILIERE 3F demande au juge de l’expropriation de :
- Donner acte de son désistement d’instance et d’action ;
- Donner acte de ce que les parties conserveront à leur charge leurs frais avancés, ainsi que leurs dépens,

Vu les courriels reçus au greffe les 11 et 12 juin 2024, par lesquels les parties font part de leur renonciation au transport sur les lieux du 21 juin 2024 ainsi qu’au maintien de l’affaire à l’audience du 05 juillet 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 399 rajoute enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La partie préemptée n’ayant pas présenté de défense au fond, ce désistement est parfait, sans que ne soit requise son acceptation.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. IMMOBILIERE 3F, ainsi que l'extinction de l’instance par l'effet de ce désistement.

Les dépens seront laissés à la charge de la S.A.S. IMMOBILIERE 3F par application de l'article L. 312-1 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique.

PAR CES MOTIFS

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. IMMOBILIERE 3F à l’encontre de Monsieur [I] [C] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance de la S.A.S. IMMOBILIERE 3F à l’encontre de Monsieur [I] [C] ;

CONSTATONS en conséquence le déssaisissement du tribunal ;

DISONS que l'affaire sera retirée du rôle ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. IMMOBILIERE 3F.

Fait en notre cabinet et mis à disposition à VERSAILLES, le 14 Juin 2024.

Le GreffierLe Juge de l’Expropriation
Sarah TAKENINTNoélie CIROTTEAU