TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00364 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25Q
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JUIN 2024
MINUTE N° 24/01652
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Joël ROUACH de la SELEURL JR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0577
ET :
LA SOCIETE TEMIZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2019, Mme [V] [N] a consenti à la société TEMIZ un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1]).
A la suite du décès de Mme [N] survenu le 21 décembre 2022, M. [D] [N] est venu aux droits de celle-ci.
Par acte du 26 février 2024, M. [D] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société TEMIZ, pour :
-faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;
-obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et l'enlèvement et la séquestration des meubles ;
-la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :
-une somme de 6.396,30 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au mois de janvier 2024, outre les intérêts de retard à compter de la date du commandement de payer,
-une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré des provisions pour charges, jusqu'à la libération effective des lieux,
-voir rejeter toute demande de délais de paiement ou d'échelonnement de la dette, ainsi que de suspension des effets de la clause résolutoire pour régularisation de la dette locative ;
-que la société TEMIZ soit condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2024.
A l'audience, M. [D] [N] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée, la société TEMIZ n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. "
Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 27 septembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 6.239,73 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte produit arrêté au 15 janvier 2024 joint à l'assignation, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 28 octobre 2023. L'obligation de la société TEMIZ de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société TEMIZ causant un préjudice à M. [D] [N], celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation. La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer conventionnel, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux.
M. [D] [N] justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte joint à l'assignation, que la société TEMIZ reste lui devoir au 1er janvier 2024 une somme de 6.496,30 euros, échéance de janvier 2024 incluse (loyers et indemnités d'occupation).
La demande formulée dans l'assignation étant limitée à 6.396,30 euros, c'est au paiement de cette somme que sera condamnée la société TEMIZ à titre provisionnel, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 septembre 2023 sur la somme de 6.239,73 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Succombant, elle sera également condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 septembre 2023.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [N] l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résolution du bail au 28 octobre 2023 ;
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société TEMIZ et de tous occupants de son chef, hors des locaux situés [Adresse 1]) ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société TEMIZ au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
Condamnons la société TEMIZ à payer à M. [D] [N] la somme provisionnelle de 6.396,30 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 septembre 2023 sur la somme de 6.239,73 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Condamnons la société TEMIZ à payer à M. [D] [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons la société TEMIZ à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 septembre 2023 ;
Rejetons toutes les autres demandes de M. [D] [N] ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 14 JUIN 2024.
LA GREFFIÈRE
Fatma BELLA HOYEID
LA PRÉSIDENTE
Anne BELIN