Tribunal judiciaire - 15 juillet 2024 - 24/01396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a décidé que Monsieur [L] [D] devait payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, jusqu'à la libération effective des lieux. Cela a été justifié par le fait que le locataire continuait d'occuper les lieux sans droit ni titre.

3. Frais de procédure : Le tribunal a également condamné Monsieur [L] [D] à payer des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la nécessité pour la S.A. UNICIL de recourir à la justice pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a fondé sa décision sur le principe selon lequel un occupant sans droit ni titre doit indemniser le propriétaire pour l'occupation des lieux. Cela est en accord avec le Code civil - Article 555, qui stipule que « celui qui occupe un bien sans droit doit en indemniser le propriétaire. »

3. Frais irrépétibles : La condamnation aux frais irrépétibles est justifiée par l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Le tribunal a jugé que la S.A. UNICIL avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la S.A. UNICIL, confirmant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion de Monsieur [L] [D], tout en lui imposant des indemnités pour l'occupation illégale des lieux et des frais de procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024
Président : Madame DEPRE, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juin 2024

GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/01396 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V57

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [D], exerçant sous le nom commercial “ELEC PACA”, demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2004, la SA UNICIL a donné à bail à Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 1.792,80 € hors charges.

Le bail a pris effet au 1er avril 2004.

La SA UNICIL s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, la SA UNICIL a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA, pour une somme de 1.099,84 € au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part, du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024, la SA UNICIL a fait assigner Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA, outre sa condamnation au paiement d’une provision, d’une indemnité d’occupation, des frais irrépétibles et des dépens.

Lors de l'audience du 10 juin 2024, la SA UNICIL, par l'intermédiaire de son conseil, maintient ses demandes et sollicite du tribunal :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire,Constater la résiliation du bail commercial,En conséquence,
Juger que Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA est occupant sans droit ni titre du loué,Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA du local ainsi que celle de tous occupants de son chef et avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, Condamner Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA à payer à titre de provision :- 677,14 € outre 84,13 € de frais de procédure correspondant au montant du
commandement délivré le 5 février 2024 soit encore la somme de 761,27 € suivant décompte arrêté au 8 mars 2024,
- 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les entiers dépens,
- Condamner Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer dument indexé et charges couvrant la période s'écoulant entre le prononcé du jugement, la libération effective des lieux par la remise des clés par la locataire et cela jusqu'au départ effectif des lieux,
- Juger que cette indemnité sera indexée annuellement, selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer,
- Condamner Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA aux entiers dépens de la présente procédure, y compris le coût du commandement précédemment délivré, soit 84,13 €,
- Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA, régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Ainsi que le rappelle l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’occurrence, il résulte des éléments produits aux débats que les parties sont liées par un contrat de location signé le 1er avril 2004 portant sur un local commercial un emplacement de garage situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 1.792,80 € hors charges.

Le paiement régulier du loyer constitue une obligation incontestable de tout locataire.

Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA a cessé de régler les loyers appelés.

La SA UNICIL produit un commandement de payer régulièrement délivré le 5 février 2024 et resté sans effet pendant plus d’un mois alors que le locataire n’a pas saisi le juge pour obtenir des délais de paiement.

Il s’ensuit que la clause résolutoire prévue au bail (article 8) a effectivement joué.

Dès lors, le bail est résilié depuis le 5 mars 2024.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expulsion.

En vertu du dernier décompte produit par le bailleur, Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA sera condamné à payer la somme de 338,57 € à titre de provision sur les loyers dus au 31 mai 2024, loyer de mai 2024 inclus.

Il sera également condamné, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SA UNICIL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit de 338,57 €.
Il serait prématuré et aléatoire d’anticiper l’absence d’exécution de la présente ordonnance au point de condamner Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA au paiement des frais d’exécution forcée, par dérogation aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. La demande formulée en ce sens sera donc rejetée.

Le défendeur qui succombe sera tenue aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser supporter à la SA UNICIL l’intégralité des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il convient de lui allouer 350 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, après débats publics, par décision exécutoire de plein droit par provision, réputée contradictoire et susceptible d’appel ;
Constatons que le bail liant les parties est résilié depuis le 5 mars 2024 ;
Ordonnons l’expulsion de Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA et de tous occupants de son chef du local commercial un emplacement de garage situé [Adresse 2] à [Localité 3], avec au besoin le concours de la force publique ;
Condamnons Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA à payer à la SA UNICIL, jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, soit de 338,57 € ;
Condamnons Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA à payer à la SA UNICIL une indemnité provisionnelle de 338,57 € au titre des loyers dus au 31 mai 2024 ;
Rejetons la demande au titre des frais d’exécution forcée ;
Condamnons Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA à payer à la SA UNICIL la somme de 350 € du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La greffière, La présidente,