Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 23/07931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'ordonnance précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, conformément à l'article 395 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, les défendeurs ont accepté le désistement, rendant ainsi la procédure valide et complète.

3. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par le désistement d'action. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui est une conséquence directe de l'acceptation du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 395 : L'article précise que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." Cela signifie que le désistement n'a d'effet que si le défendeur y consent, sauf si ce dernier n'a pas présenté de défense au fond. Dans cette affaire, l'acceptation par les défendeurs a été clairement établie, rendant le désistement valide.

3. Code de procédure civile - Article 384 : Cet article indique que "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action." Cela souligne que le désistement entraîne automatiquement l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans la décision du tribunal.

4. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article permet au tribunal de décider que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire, conformément à la demande des parties.

En conclusion, l'ordonnance de désistement du Tribunal Judiciaire de Lille illustre l'application des principes de droit civil relatifs au désistement d'instance et d'action, tout en respectant les droits des parties impliquées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 17 Juin 2024

N° chambre: Chambre 01

N° RG 23/07931 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPEP

DEMANDEURS :

Mme [E] [D],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

M. [Z] [D],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEURS :

M. [S] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [J],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 02 septembre 2023 par Mme [D] [E] et M. [D] [Z] vis-à-vis de M. [J] [S] et Mme [J] [I],

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil des demandeurs au réseau privé virtuel des avocats en date du 23 mai 2024,

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement notifiées en date du 23 mai 2024 par le conseil des défendeurs.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les défendeurs ont accepté le désistement par voie de conclusions.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d'instance et d'action de Mme [D] [E] et M. [D] [Z] vis-à-vis de M. [J] [S] et Mme [J] [I] est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action  enrôlée sous le numéro de RG 23/07931 ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre du présent litige.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER