TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DEZARD
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374G
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 18 juillet 2024
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2],
Représenté par son syndicat la société J.LESIEUR ET CIE -
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Anne-elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0244
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [N],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 29 avril 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier lors du prononcé
Décision du 18 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374G
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ([Localité 3]), a fait assigner M. [T] [N] en paiement des sommes suivantes, le jugement à intervenir devant être assorti de l'exécution provisoire :
- 3.570,23 euros représentant les charges de copropriété impayées au 14 décembre 2023, et ce avec intérêts à compter du 30 novembre 2022 sur la somme de 4.889,32 euros et à compter du 7 mars 2023 sur la somme de 6.552,09 euros, et capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
- 394,99 euros au titre des frais de poursuite,
- 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 29 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance mais a actualisé sa créance à la baisse à la somme totale de 1802,14 euros, déduction faite des frais de signification de l'assignation.
M. [T] [N] n'a pas comparu et n'a pas eu connaissance du montant actualisé de la créance.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 avec mise à disposition au greffe. La décision a été prorogée au 18 juillet 2024.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges).
Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.
A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) verse aux débats les pièces suivantes :
- la justification de la qualité de copropriétaire de M. [T] [N],
- les procès-verbaux d'assemblées générales en date des 11 juin 2019, 6 novembre 2019, 29 novembre 2021, 13 décembre 2022 et 18 décembre 2023, approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel,
- les relevés individuels de charges sur la période concernée,
- un décompte de créance au 22 avril 2024,
- une sommation de payer la somme de 6.652,09 euros en date du 7 mars 2023.
Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l'encontre de M. [T] [N].
Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ([Localité 3]) à hauteur de la somme de 339,36 euros, avec intérêts légaux à compter du 7 mars 2023, le justificatif d'envoi de la lettre de mise en demeure du 30 novembre 2022 n'étant pas versé au débat.
Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 161,17 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, cette somme correspondant au coût de la sommation de payer du 7 mars 2023 ; les postes suivants ont été déduits comme ne correspondant aux frais nécessaires de recouvrement :
- le coût de la lettre de mise en demeure du 30 novembre 2022 dont l'envoi n'est pas justifié,
- les honoraires de mise en contentieux du syndic qui relèvent de son mandat général de gestion et n'ont pas à être imputés au seul copropriétaire.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés.
Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu'il convient d'indemniser ; en l'espèce, M. [T] [N] sera tenu de verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.
Les dépens seront supportés par M. [T] [N], partie perdante.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens, de sorte que M. [T] [N] devra les supporter à hauteur de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et il n'y a pas lieu d'écarter le caractère exécutoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne M. [T] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] les sommes suivantes :
- 339,36 euros au titre des charges arrêtées au 22 avril 2024, et ce avec intérêts légaux à compter du 7 mars 2023, lesquels intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
- 161,17 euros au titre des frais de poursuite,
- 300 euros à titre de dommages-intérêts,
Condamne M. [T] [N] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [T] [N] aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits
Fait et jugé à Paris le 18 juillet 2024
le greffier le Président