Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Versailles a rendu une ordonnance de référé rectificative le 18 juin 2024, concernant une erreur matérielle dans une décision antérieure datée du 5 mars 2024. La société S.A. CITALLIOS a demandé la rectification d'une mention erronée dans l'ordonnance initiale. Le tribunal a décidé de remplacer la mention "[B]" par "[K]", tout en maintenant le reste de l'ordonnance inchangé. La décision rectificative a été prononcée sans audience, conformément aux dispositions légales, et les dépens afférents à cette ordonnance seront à la charge du Trésor Public.
Arguments pertinents
Le tribunal s'est fondé sur l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans les jugements, même ceux passés en force de chose jugée. L'ordonnance précise que le juge peut se saisir d'office ou être saisi par simple requête d'une des parties. Dans ce cas, la rectification a été effectuée sans audience, car le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'entendre les parties.
Citation pertinente :
> "L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu."
Interprétations et citations légales
L'article 462 du Code de procédure civile est interprété comme un moyen de garantir l'intégrité des décisions judiciaires en permettant la correction d'erreurs manifestes. Cette disposition souligne que la rectification peut être effectuée par le juge qui a rendu la décision ou par une autre juridiction, selon les circonstances. La possibilité de statuer sans audience, sauf si le juge le juge nécessaire, renforce l'efficacité et la rapidité de la procédure de rectification.
Citations légales :
- Code de procédure civile - Article 462 : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré."
- Code de procédure civile - Article 463 : "Le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties."
Cette décision illustre l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le recours aux mécanismes de rectification pour maintenir la clarté et l'exactitude des jugements.