Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 17/03302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Péremption d'instance : La décision souligne que la péremption peut être déclarée d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations, ce qui a été fait dans le cas présent. L'absence d'opposition des parties à la péremption a renforcé la décision du juge.

3. Frais de l'instance : En vertu de l'article 393 du Code de procédure civile, le juge a décidé que les frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise, seraient à la charge des demandeurs, en raison de leur inaction.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 393 : Cet article précise que "les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance". Le juge a donc appliqué cette règle pour décider que les frais, y compris ceux de l'expertise, seraient à la charge des demandeurs, soulignant ainsi la responsabilité des parties dans la gestion de leur litige.

En conclusion, la décision du Tribunal Judiciaire de Versailles repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, en particulier celles relatives à la péremption d'instance et à la répartition des frais, illustrant ainsi l'importance de l'activité processuelle des parties dans le cadre d'un litige.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 17/03302 - N° Portalis DB22-W-B7B-NLFM
DEMANDEURS :
[O] [L]
représenté par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415
S.A. CASA [O], iimmatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]
représentée par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415
[H] [L]
représentée par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

DEFENDERESSES :
Société CPAM des Yvelines
défaillant
Entreprise LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
représentée par Me Cécile DANIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 560
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
représentée par Me Cécile DANIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 560
S.A. VERSPIEREN, immatriculée au R.C.S. de LILLE sous le numéro 321 502 049
défaillant

ORDONNANCE DE PEREMPTION
(articles 386 et suivants du CPC)

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 11 mai 2017 à l’initiative de monsieur et madame [L],

Vu l’ordonnance en date du 16 janvier 2018 laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise, un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et retiré l’affaire du rôle,

Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 22 mai 2018,

Vu le courrier adressé par rpva le 09 avril 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 22 mai 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance aux demandeurs, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties.

Fait à Versailles, le 20 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Cécile DANIEL, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET
délivrée le