Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 21/02158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la survenance de l'accident : Le tribunal a noté que la déclaration d'accident mentionnait un témoin direct, corroborant la survenance de l'accident sur le lieu de travail. L'absence d'audition de ce témoin par la caisse ne pouvait pas être utilisée par la société pour contester la réalité de l'accident, car elle n'avait formulé aucune réserve à cet égard.

3. Rejet de la demande d'inopposabilité : En conséquence, le tribunal a débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de reconnaissance de l'accident.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1 : Cet article définit ce qu'est un accident du travail et précise que l'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail. Il impose à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de prouver qu'il résulte d'une cause étrangère à l'activité professionnelle.

- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article stipule que les dépens de l'instance sont à la charge de la partie perdante. Le tribunal a appliqué cette disposition en mettant à la charge de la société [4] les dépens de l'instance.

En conclusion, le tribunal a affirmé que la société n'avait pas réussi à prouver que l'accident de M. [K] ne relevait pas d'un accident du travail, et a ainsi confirmé la décision de la caisse d'assurance maladie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
19 Juillet 2024

N° RG 21/02158 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XF57

N° Minute : 24/01107

AFFAIRE

S.A. [4]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D’OR

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me BELGACEM substituant Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D’OR
Affaires juridiques
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Madame [E] [R], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président,
Michel BOUILLON, ASSESSEUR, représentant les travailleurs salariés
Bernard BAQUET, ASSESSEUR, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M [X] [K] est salarié de la société [4].

Le 15 juin 2021, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de la Côte d’or un accident survenu le 11 juin 2021 et dont le caractère professionnel a été reconnu le 1er juillet 2021.

Le 27 août 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête enregistrée le 24 décembre 2021, la société [4] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de M [K].

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la survenance de l’accident sur le lieu du travail n’est pas établie.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Côte d’Or conclut au rejet de la demande.

Elle fait valoir que la matérialité de l’accident est avérée et que l’employeur n’a émis aucune réserve.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Il résulte de ces dispositions que l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit apporter la preuve qu’il résulte exclusivement d’une cause étrangère à l’exercice de l’activité professionnelle. En revanche, c’est à la caisse primaire d’assurance-maladie d’établir, en cas de contestation, la réalité de l’accident en cause.

En l'espèce, il ressort certes des pièces du dossier que l’accident dont a été victime M [K] n’a été déclaré à son employeur que quatre jours après sa survenance et que son examen médical – qui atteste de la réalité des lésions – n’a pu être fait qu’à cette date.

Toutefois, la déclaration d’accident rédigée par l’employeur mentionne l’existence d’un témoin direct de l’accident au sein de l’entreprise, ce qui corrobore sa survenance sur le lieu de travail. La demanderesse n’ayant formulé aucune réserve auprès de la caisse, elle ne saurait se prévaloir de l’absence d’audition de ce témoin dans le cadre d’une mesure d’enquête pour remettre en cause cet élément.

Il résulte de ce qui précède que sa demande d’inopposabilité doit être rejetée.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société demanderesse les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉBOUTE la société [4] de l’ensemble de ses demandes.

MET à la charge de la société [4] les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,